Responsabilité du fait des produits défectueux
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La responsabilité du fait des produits défectueux est la responsabilité du vendeur d'un produit ou d'un service lorsqu'un vice se manifeste et entraîne un préjudice ou un dommage matériel. Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non à la victime par un contrat. Cette directive manifeste la volonté de protéger les citoyens contre les dommages collatéraux.
Notre société met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.
La nocivité de certains de ces produits pour l'environnement ou la santé humaine peut ne se révéler qu'à long terme, comme on l'a constaté pour l'amiante.
Le Code civil français est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur. Il met à la charge des vendeurs les obligations de :
- délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire d'information et de sécurité,
- garantie du produit contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
La directive européenne sur les produits défectueux n'a été transposée en droit français qu'en 1998, avec treize ans de retard. La loi 98-389 du 19 mai 1998 a transposé la directive.
La législation en vigueur en droit français est donc la suivante :
Code civil français Articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil français.
- Obligation générale d'information : L111-1 et L111-2
- Garantie légale : L 211-1 (les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du Code civil français)
- Obligation générale de conformité : L 212-1
- Prévention L 221-1 à L 221-11
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
Responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit français
Directive européenne du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité des produits défectueux
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