Code de la consommation
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En droit français, le Code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.
En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
Sommaire |
[modifier] Contenu du code de la consommation
En France, le code de la consommation est composé de cinq livres :
- Livre Ier : information des consommateurs et formation ds contrats
- Livre II : conformité et sécurité des produits et des services
- Livre III : endettement,
- Livre IV : les associations de consommateurs,
- Livre V : les institutions.
Le code de la consommation commence par l'obligation générale d'information du vendeur d'un bien ou d'un service (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier).
[modifier] Parties prenantes
- Les associations de consommateurs,
- Les sociétés coopératives de consommation,
- L'Institut national de la Consommation (en France),
- Le Laboratoire d'essai,
- Organismes de crédit,
- Commission de surendettement des particuliers,
- Commission de la sécurité des consommateurs.
- Autorités qualifiées pour mener des enquêtes, à titre d'exemples :
- agents de la direction générale de la concurrence,
- officiers de police judiciaire,
- ingénieurs des travaux agricoles,
- techniciens du ministère de l'agriculture,
- préposés et agents techniques sanitaires,
- ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux,
- médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique,
- vétérinaires inspecteurs,
- agents des DRIRE et spécialisés en métrologie, etc
[modifier] Articles connexes
[modifier] Lien externe
- Code de la consommation sur Legifrance : partie législative ; partie réglementaire (décrets en Conseil d'État ; partie réglementaire (décrets simples).
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