Section syndicale d'entreprise
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Art L. 412-6 du code du travail : "Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres"
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[modifier] Historique
En France, la Section syndicale d’entreprise (SSE) est créée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des Accords de Grenelle.
[modifier] Constitution d'une SSE
En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.
Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement.
En Pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour une désignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le tribunal de grande instance; cette même action peut aussi émaner d'une autre organisation syndicale.
[modifier] Absence de personnalité juridique
Elle n'a pas de personnalité juridique propre et dépend ainsi du syndicat. Ce choix a été pris en 1968 pour éviter que des militants ("Gauchistes") prennent leur contrôle indépendamment des confédérations syndicales. Les SSE, comme les délégués syndicaux n'ont aucune autonomie par rapport aux syndicats. Ces derniers peuvent décider de leur constitution comme de leur dissolution.
[modifier] Moyens d'action
Pour assurer sa mission la SSE peut disposer de moyens d'action, suivant l'importance de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :
- La collecte des cotisations
- Affichage de communications syndicales
- Difusion de publications et de tracts
- Liberté de réunion
- Locaux syndicaux aménagés
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens internes
[modifier] Liens externes
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