Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Forme juridique :	Société civile
Dates clés :	création 1850
Slogan :	La musique, toute la musique
Siège social :	Neuilly-sur-Seine, France
Personnes-clés :	Bernard Miyet
Secteurs d’activité :	Gestion des droits d'auteurs d'œuvres musicales
Produits :
Filiales :	SDRM
Effectif :
Site Web :	http://www.sacem.fr

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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d'auteur. Une entreprise privée chargée par l'état français d'une mission de service public. Créée en 1850, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs d'œuvres musicales qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports.

Elle est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) fondée en 1926.

Sommaire

1 Origines
2 Fonctionnement actuel
- 2.1 Adhésion à la SACEM
- 2.2 Prérogatives
3 Critiques
4 Repères
5 Voir aussi
6 References
7 Liens externes

[modifier] Origines

La SACEM est née à la suite d'un incident survenu au café-concert Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot, compositeurs et auteurs connus, refusèrent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne devaient rien puisque le propriétaire de l'établissement utilisait leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnèrent un procès, qui provoqua, en 1850, la naissance d'un syndicat des auteurs regroupant 221 adhérents. L'année suivante, il prend son nom définitif de SACEM.

La société se développe alors sur l'ensemble du territoire français (181 agences en 1858). Avec l'apparition du phonographe, puis de la radiodiffusion et du cinéma, la SACEM étend son activité (Taxe Sacem) à de nouveaux média. Ce sera plus tard le disque microsillon, la télévision, la FM, le CD, internet...

[modifier] Fonctionnement actuel

En France les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur comme la SACEM ont un statut de droit privé qui leur permet de ne pas être soumises aux organismes publics de contrôle comme la cour des comptes. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant les sociétés de droits voisins, l'État a institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition en 2001. Contrôle pour le moins surprenant, si l'on songe que la SACEM et les autres sociétés d'auteurs sont des organismes qui gère des intérêts privés.

La SACEM est la seule société de gestion collective de droit d'auteur musical en France. Il ne s'agit cependant pas d'un monopole légal (contrairement à cetaines de ses homologues étrangères). Au début des années 2000, la Sacem gérait les droits de plus de 100 000 auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle perçoit chaque année environ 600 millions d'euros de redevances. La société est en mesure de redistribuer environ 80% des sommes collectées. Les frais de personnel de ses 1 400 employés représentent 65% du total de ses charges. En 2001 Bernard Miyet a succédé à Jean-Loup Tournier qui était à la tête de la SACEM depuis 1961.

[modifier] Adhésion à la SACEM

La Sacem gère exclusivement les droits d'auteur de l'ayant-droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs et traducteurs). Elle n'a pas pour rôle la gestion du droit voisin (droit des interprètes). Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire.

Les sociétaires déposent toutes leurs œuvres originales même celles qui ont été diffusées publiquement. L'auteur autorise alors la SACEM a gérer ses droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ses œuvres. Il conserve la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur ses droits moraux et patrimoniaux.

Il faut préciser que les auteurs et compositeurs n'ont aucune obligation d'adhérer à la SACEM. Ils ont en effet toute latitude pour gérer et défendre leurs droits par eux-mêmes (bien que cela soit presque impossible à l'échelle professionnelle), comme ils ont toute latitude pour déléguer cette gestion à une autre société d'auteur (par exemple une société d'auteurs étrangère). Leur part de perception de droit leur est alors versée par le biais des accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective de droit d'auteur : l’œuvre est exécutée en France, les droits correspondants sont donc versés à la Sacem, qui les transfère alors à la société à laquelle l'auteur est affilié, et cette dernière paie l'auteur en question.

Enfin, il est inutile d'être membre de cette société pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales; ceux qui désirent toutefois protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), ou encore choisir de les distribuer sous une licence dite « libre » (par exemple la licence Creative Commons).

[modifier] Prérogatives

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :

Rôle de répartition (1) : la Sacem répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue a titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du coût de fonctionnement de la Sacem. Ce coût est un ratio fixe par période de temps.
Rôle de répartition (2) : la Sacem répartit auprès des société avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffus[Remplacez cette mention par le lien avec http suivi d'un espace et du titre que vous voulez lui donner]ion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion.
Rôle de perception : la Sacem perçoit auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont gestion des droits est déléguée la Sacem ou à toute société avec laquelle la Sacem a des accords de réciprocité en la matière.
Rôle de contrôle : la Sacem contrôle une partie des utilisations faite des œuvres dont elle a la charge (exemple: domaine public).

Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la SACEM ou aux ayants droits (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article 132-21 du CPI la liste des titres qui seront joués. La société demande une indemnisation forfaitaire pour les manifestation gratuites et peut accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même un accord entre la SACEM et l'Education Nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours.

[modifier] Critiques

La SACEM est parfois associée à plusieurs sujets d'actualité. Les dysfonctionnements de cette société ont notamment été décris dans un ouvrage publié en 2003 : Main basse sur la musique (ISBN 2702133673) écrit par Irène Inchauspé et Rémy Godeau.

[modifier] La spoliation des auteurs juifs pendant la Seconde Guerre mondiale

Une commission parlementaire a été chargée par le gouvernement Français d'enquêter sur d'éventuelles spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît que la décision de ne plus reverser les droits des auteurs juifs semble avoir été une décision prise de manière autonome par les dirigeants de la SACEM. De plus, de forts soupçons pèsent sur un éventuel détournement de ces sommes non versées.

[modifier] La musique sur Internet

Les statuts de la SACEM interdisent aux adhérents de diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet sauf sur leur propre site officiel dans un souci de promotion. De plus, elle a autorisé les magasins de musique en ligne à reverser le même pourcentage que sur les ventes de disques, soit 8% de leurs recettes. Certains auteurs estiment cependant que les coûts logistiques sont nettement moindres sur Internet et que le pourcentage des droits d'auteurs devrait donc être d'au moins 50%. Ils accusent en effet la SACEM de chercher à devenir un acteur incontournable de la diffusion en ligne, aux dépens des intérêts des artistes qu'elle est censée défendre. Cependant, les auteurs insatisfaits bénéficient, selon les statuts de leur société, de la possibilité de retrouver la propriété de leurs droits et d'en assurer eux-mêmes la gestion. Outre certaines difficultés matérielles liées à la gestion individuelle, l'auteur devra alors négocier seul avec les exploitants. Il est peu probable qu'il parvienne à imposer un taux de redevance supérieur à celui obtenu par la SACEM.

La SACEM réclame (et a déposé plainte) 12% du prix de vente au site de vente de musique en ligne e-compil d'Universal Music France.

La SACEM a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI. Le vote de ce texte - qui avait vocation à introduire en droit français une directive européenne - a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'oeuvres via les logiciels P2P (Licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la SACEM a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique. Modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié.

le 14 mars 2007, La SACEM, après avoir fait pression sur la société OVH qui hébergeait le site radioblog, obtient la fermeture du site. La SACEM réclamerait à Radioblog 8% ^[1] de leur chiffre d'affaire mondial tandis que les recherches d'auteurs compositeurs français réprésentaient 16% des recherches effectuées sur ce site.

[modifier] Spectacle de fin d’année à l’école

À la fin du spectacle de fin d'année à l'école de Peillac, en 2006, les élèves ont chanté (au micro) à leur maîtresse la chanson « Adieu monsieur le professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 euros^[2]. La SACEM explique que cette somme ne concerne pas uniquement la chanson incriminée mais tout le contenu du spectacle, qui étant diffusé dans un lieu jugé public et dont l'annonce ayant été faite auparavant est donc soumis à rétribution auprès de la SACEM.

Après avoir rappelé la nécessité de payer la juste rémunération des créateurs, par respect des droits d'autrui (l'école n'envisagerait sans doute pas de ne pas payer le matériel qu'elle loue pour organiser son spectacle !), l'auteur a lui-même payé cette somme, Hugues Aufray.

[modifier] Repères

sociétaires : 110 000
perception des droits : 757,4 millions d'euros
répartition des droits : 608,4 millions d'euros
672 148 œuvres différentes réparties au titre de leur diffusion publique
522 838 œuvres différentes au titre de leur reproduction sur un support (disque, cassette, dvd, multimédia)
nombre d'œuvres déposées : 522 838
collaborateurs permanents : 1 490

Chiffres pour 2005. Source : SACEM. ^[3]