Cour des comptes (France)

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Entrée principale de la rue Cambon à Paris

La Cour des comptes est une juridiction administrative française, chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État, et enfin d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes.

L'actuel premier président de la Cour des comptes est Philippe Séguin. La Cour siège au Palais Cambon à Paris.

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[modifier] Histoire

Le premier corps de contrôle des finances royales est la Curia regis du Moyen Âge (fixée par l'article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long en 1318).

Sous l'Ancien Régime, des chambres des comptes sont créées. Après la Révolution, le Bureau de comptabilité créé par la Constituante, transformé en Commission de la comptabilité sous la Convention, n'a ni l'autorité, ni les moyens de garantir la régularité des fonds publics. La loi du 16 septembre 1807 crée alors la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics.

La Cour a son siège au Palais d'Orsay, jusqu'à l'incendie de ce dernier pendant la Commune de Paris en 1871. Elle est hébergée temporairement au Palais-Royal, elle gagne en 1912 la rue Cambon, dans un bâtiment construit d'après les plans de Constant Moyaux.

[modifier] Organisation

La Cour des comptes comprend sept chambres composées d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d'auditeurs et de rapporteurs. Elle est présidée par un premier président. Le parquet est constitué d'un procureur général assisté d'avocats généraux. Tous les membres de la Cour ont qualité de magistrats inamovibles, recrutés notamment via l'ENA mais aussi parmi des officiers militaires et des cadres de l'administration expérimentés. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences.

[modifier] Fonctionnement

Selon l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd'hui codifié au Code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. » ^[1]

[modifier] Le jugement des comptes des comptables patents

Les comptables régulièrement nommés par le ministre des Finances sont appelés « comptables patents ». La juridiction financière a pour mission de juger les comptes de ces comptables c'est-à-dire de s'assurer qu'ils ont correctement recouvré les recettes dont le recouvrement leur incombe et que le paiement des dépenses qu'ils ont exécutées a été effectué selon les règles de la comptabilité publique. Lorsque le compte est régulier, la Cour donne quitus au comptable de sa gestion et lui accorde la décharge.

Les comptables sont personnellement responsables des opérations qui leur incombent. Si la juridiction financière constate un manquant en deniers (soit parce qu'une recette n'a pas été recouvrée alors qu'elle aurait dû l'être, soit parce qu'une dépense a été payée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être, soit encore parce qu'il manque des deniers dans la caisse du comptable), elle déclare le comptable en débet : celui-ci doit alors rembourser sur ses deniers personnels la somme manquante.

La Cour ne juge pas directement l'ensemble des comptables publics, qui sont au nombre de plusieurs milliers. Certains comptables, dits « comptables secondaires », voient leurs opérations rattachées au compte d'un « comptable principal », qui répond de leurs opérations devant la Cour des comptes. Les comptables principaux, seuls justiciables de la Cour, sont essentiellement les trésoriers-payeurs généraux, installés dans chaque département, et les receveurs généraux.

Chacune des chambres saisit les comptes délivrés au moins une fois par an par les comptables publics de l'État. Les comptes des collectivités locales sont contrôlés par les vingt-cinq chambres régionales, la Cour ne statuant qu'en appel. Les procédures sont dirigées par la Cour, et contradictoires (règle du double arrêt : une charge n'est définitive qu'après que le contrôlé a pu la contredire). Les auditions sont principalement écrites et secrètes, les arrêts de condamnation sont en revanche publics.

Les recours possibles sont l'appel devant la Cour d'un jugement rendu par l'une des chambres régionales, la révision devant la Cour, ou le recours en cassation devant le Conseil d'État.

[modifier] Le jugement des comptes des comptables de fait

La procédure de jugement des comptes des comptables de fait a d'abord été mise en place sur une base jurisprudentielle par la Cour des comptes. Elle permet d'appréhender le maniement de fonds qui, ayant été irrégulièrement soustraits d'une caisse publique, ont de ce fait échappé aux règles de la comptabilité publique.

La Cour peut déclarer les personnes qui ont manié ces fonds « comptables de fait ». La déclaration de gestion de fait revient, pour la Cour, à se déclarer compétente à l'égard de ces personnes et à leur enjoindre de lui rendre compte. Le compte est ensuite jugé selon les règles ordinaires.

La Cour peut en outre infliger aux comptables de fait une amende sanctionnant leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

[modifier] La vérification des comptes des administrations et des établissements et entreprises publics

Le contrôle des entreprises publiques ne donne pas lieu à des jugements mais à des rapports particuliers ou avis. En plus de la simple légalité ou régularité des opérations financières, il examine aussi l'efficacité des activités de l'administration ou de l'organisme contrôlé, dans un souci de bon emploi des fonds publics.

Une fois par an, la Cour rédige un rapport public d'ensemble destiné au Parlement et au Président de la République. Il est publié au Journal officiel. Le rapport public annuel est aujourd'hui décomposé en plusieurs publications qui interviennent à des moments différents: un rapport général et des rapports spécialisés sur un seul sujet.

Conformément à l'article 47 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce document, qualifié de " rapport préliminaire ", constitue notamment une contribution au débat d'orientation budgétaire, visé à l'article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.

Dans son rapport de juin 2006 sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d'orientation budgétaire, la Cour des comptes souligne à propos du système de comptabilité nationale français :

« II ne comprend pas les passifs implicites ; il ignore bon nombre d'actifs ayant une utilité sociale, mais qui ne sont pas valorisés faute d'une valeur marchande de référence ; peu d'actifs incorporels sont recensés ; enfin, il se fonde sur une notion d'actif restrictive, excluant la plus grande partie du capital immatériel – éducation, recherche, santé ».