Trafic d'influence
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| Trafic d'influence en droit pénal français | |
|---|---|
| Incrimination | 342-11  (passif)433-1 (actif) |
| Peine | 10 ans d'emprisonnement, 150 000 € d'amende |
| Prescription de l'action publique | 3 ans |
| Classification | délit |
Le trafic d'influence est un délit qui consiste à recevoir des dons (argent, biens) pour favoriser les intérêts d'une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics. C'est est une forme de corruption.
Pour endiguer ce phénomène, la jurisprudence et la doctrine estiment d'ailleurs que les avantages éventuellement consentis ou promis n'ont même pas besoin de donner lieu à la favorisation par influence du demandeur pour être constitutifs de l'infraction. En cela on dit du trafic d'influence qu'il est une infraction formelle.
En droit pénal français, cette infraction est réprimée, que l'on soit actif ou passif dans ce trafic d'influence. Dans tous les cas, elle est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Des peines complémentaires sont envisageables comme :
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 .
[modifier] Voir aussi
- Trafic d'influence (film) réalisé par Dominique Farrugia (1999).
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