Code du travail (France)

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Le Code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé :

conditions et relations de travail (contrat de travail, etc.)
santé
sécurité au travail
emploi
formation professionnelle
...

On notera que le Code du travail se heurte au même problème que le droit du travail lui-même : l'ensemble des textes ayant trait au droit du travail ne sont pas tous présents dans ce recueil et demeurent dispersés. Ainsi, pour résoudre un problème en droit du travail il convient de se référer au contrat de travail, au code du travail, à la convention collective de l'entreprise et parfois aux textes européens et internationaux qui eux-mêmes ne sont pas tous groupés et n'ont pas forcément la même valeur juridique .^[1]

Remarque : pour un aperçu plus large de la matière, il convient de se référer à l'article Droit du travail et au portail du droit du travail français.

[modifier] Évolution

Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine, certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée.

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des directives ou des traités notamment. De même les accords et conventions collectives jouent un rôle normateur de plus en plus important avec l'évolution du dialogue social.^[2]

Vers une simplification du Code du travail

La complexité du droit du travail ayant été souvent critiquée (on reproche notamment la dispersion des normes dans différents textes), les gouvernements successifs se sont penchés sur le problème et des refontes et simplifications ont été envisagées. Le problème n'est pas nouveau, et des propositions de simplifications avaient déjà été faites en 2004, suite au rapport Virville^[3].

Ainsi, la loi n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement a promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois. Il s'agit, à droit constant, d'harmoniser la législation et d'intégrer dans le code des lois qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les délais, la loi n^o 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu d'instaurer un nouveau délai de neuf mois.^[4]

La partie législative du nouveau Code du travail a été publiée par l'ordonnance n^o 2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code doit entrer en vigueur au plus tard le 1^er mars 2008.

[modifier] Application

Le Code du Travail lui-même (articles L. 611-1 et suivants) charge un corps de fonctionnaires d'État, l'Inspection du travail, de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.

[modifier] Les grands axes du Code : synthèse

D'une manière générale, on peut faire ressortir quelques grandes lignes du Code du travail.

[modifier] Le droit du travail est soumis au droit civil

Cette constatation est contenue dans le Code du travail. Il s'agit là d'un article important en droit du travail qui mérite d'être mentionné.

L'article L. 121-1 du Code du travail énonce que : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun...". Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du Code civil^[5]. On pense notamment aux articles 1108 ^[6], 1109 ^[7], 1116 ^[8] 1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et 1184 ^[9].

[modifier] La négociation collective

Il s'agit de tout ce qui concerne la négociation de conventions ou d'accords collectifs. Elle est régie par les articles 131-1 à 137-1 du Code du travail.

[modifier] La règlementation du travail

Elle occupe une place importante en droit du travail et recouvre essentiellement ce que l'on désigne sous le nom de conditions de travail. Elle est régie par le livre II du Code.

[modifier] Le placement et l'emploi

Il s'agit du livre III du Code. Celui-ci réglemente notamment tout ce qui a trait à l'offre d'emploi et au travail dissimulé. Il contient également les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

[modifier] La formation professionnelle

Voir article détaillé : formation professionnelle

[modifier] Le licenciement

Le licenciement est essentiellement régi par le Code du travail. Eu égard au contentieux qu'il suscite, il mérite d'être mentionné. Depuis 1973^[10], le Code du travail exige que l'employeur justifie tout licenciement, prinicpe avec lequel le Contrat nouvelle embauche (CNE) instauré par le gouvernement Villepin en 2005, rompt pour la première fois. Figurent donc dans le code du travail toutes les dispositions relatives à la procédure de licenciement et à sa mise en oeuvre.

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes

Legifrance (site du gouvernement français) : Code du Travail
Un commentaire du rapport de Virville par le Centre d'Etudes de l'Emploi : [[2]]

[modifier] Notes et références

↑ Pour comprendre la valeur juridique d'un texte, il convient de se référer à la hiérarchie des normes. Il faut ensuite savoir que certains textes, comme les Chartes, n'ont qu'une valeur symbolique. Autrement dit, elles servent d'indicateurs, de "guides" pour les Etats qui y adhèrent mais n'ont pas de force contraignante, à moins d'être intégrées dans un texte de niveau supérieur ou dans la législation nationale.
↑ Pour plus de détails sur les sources du droit du travail, voir l'article Droit du travail.
↑ Une synthèse du rapport : [[1]].
↑ Plus de détails sur : juritravail.com.
↑ Titre III du Code civil : " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
↑ " Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation."
↑ " Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
↑ Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé."
↑ "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances." Remarque : on emploie en droit du travail le terme de "résiliation judiciaire", bien qu'il s'agisse d'une application de l'article 1184 du Code civil. La différence tient simplement au fait que dans le cadre de contrats à exécution successive on parle de résiliation, tandis qu'on parlera de résolution pour les autres types de contrats. Or le contrat de travail est un contrat à exécution successive.
↑ Loi du 13 juillet 1973 mettant en place pour la 1ère fois l'obligation de motivation des licenciements et instaurant la procédure de licenciement, retranscrite dans le code du travail

[modifier] Voir aussi

Travail (économie)
Comment un projet de loi est-il intégré dans le Code? Par exemple, comme ceci : [[3]] ou comme cela : [[4]]
Une proposition de simplification du Code : [[5]]