Institut national de la propriété industrielle
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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public français, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951[1], placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Il a pour mission :
- de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
- de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle
- de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle
- de centraliser les registres du commerce et des sociétés des différents tribunaux dans le Registre national du commerce et des sociétés (le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs devrait, s'il passe le stade du Conseil constitutionnel, lui retirer le RNCS pour le confier aux greffes des tribunaux de commerce), ainsi que le Répertoire central des métiers.
[modifier] Lien externe
[modifier] Notes
- ↑ Codifié aux articles L. 411-1 à L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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