Discuter:Nullité du licenciement en droit français

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Est-ce que quelqu'un pourrait me dire à quoi sont dûs les cadres grisés sur l'article? Je ne parviens pas à les enlever. --Psi1 20 décembre 2006 à 18:37 (CET)

Bonjour les cadres grisés apparaissent lorsqu'une ligne commence par un espace. Pour commencer une ligne avec un retrait, il faut utiliser : en début de ligne Fimac 20 décembre 2006 à 18:40 (CET) (j'effectue de suite la correction)

Merci beaucoup pour la réponse. Merci aussi pour la mise en forme effectuée et les corrections apportées, c'est nettement mieux comme cela:) --Psi1 21 décembre 2006 à 17:20 (CET)

Aïe...autre problème : j'ai voulu, suivant les modèles, faire une citation juridique. Mais je me retrouve avec ceci : {{{4}}} à la fin du paragraphe (licenciement pour motif économique). Quelle erreur ai-je commise? D'autre part, on m'a signalé que cet article est orphelin (et en effet, j'ai l'impression qu'il n'est pas répertorié dans les articles juridiques) mais je ne sais pas du tout comment résoudre ce problème, j'ai peur de mal le lier.--Psi1 21 décembre 2006 à 18:05 (CET)

1. Le modèle {{Légifrance}} (qui crée les liens vers ce merveilleux outil informatique d'une fiabilité et d'une efficacité remarquable ) est encore expérimental, et justement, sans te le dire, je prévoyais de tester ces capacités sur un article sérieux. J'ai donc, unilatéralement, choisi le tien ;D et c'est donc tout sauf une erreur, puisque pour le moment, je n'ai pas bien fait la documentation, particulièrement sur le modèle {{Citation juridique}}. Mea culpa maxima.
2. En théorie, on doit mettre des | pour spécifier les paramètres du modèle. Ce sont ceux que l'on retrouve dans le modèle Légifrance, et je te renvoie vers la documentation pour savoir comment ça fonctionne (même si je me doute que ce n'est pas encore tout à fait abordable. C'est parce que ces paramètres n'ont pas été définis que tu te retrouves avec ce disgracieux {{{4}}}.
3. En l'espèce, on doit avoir un truc qui ressemble à {{Citation juridique | Bla bla bla du Conseil constitutionnel | CONSTIT (parce qu'on fait un lien vers la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cf [[:Modèle:Légifrance|la documentation]] | lelongnuméro sans fin délivré par l'administration pour la décision donnée | le texte à afficher (C. const, 33 janvrier 2039}}. Mais ici, la décision du Conseil constitutionnel, si elle est publiée sur le site du Conseil ici, n'est pas publiée sur Légifrance.
4. Donc, quand bien même aurais-tu su quoi mettre, tu n'aurais pas pu le mettre.

Enfin, pour terminer : tu es sur un wiki :D Les erreurs, sans être encouragées, sont toujours possibles, et sont absolument sans gravités, car quelqu'un finira par bien s'en rendre compte et par les corriger. Le pôle droit du travail étant en plein développement ce qui est une façon langue-de-bois pour dire qu'il n'y a vraiment pas grand chose... je ne doute pas que l'on puisse bientôt faire quelque chose de structuré, comme ce que l'on a pu faire pour le droit des personnes. :D ! Je t'invite ainsi à rentrer en contact avec user:Libellule Bleue, qui est aussi vivement intéressée par le droit du travail..

Pour conclure cette logorrhée, c'est toi qu'il faut remercier ! J'ai appris des choses que je ne suis pas encore censé savoir, et pour ça, Merci  ! — Erasoft²⁴ 21 décembre 2006 à 22:09 (CET)

[modifier] Ambiguité

Bonjour, je ne suis pas dans le domaine du droit, mais la formulation suivante me paraît ambigue : 1. si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte plus de 11 salariés : dans ce cas, on applique L122-14-4 du Code du travail 2. si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, on appliquera l'article L122-14-5 du Code du travail. Les conditions ne sont pas exclusives l'une de l'autre.. Quel article applique t-on pour un salarié depuis plus de 2 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés ? --Paul SANTUS 24 décembre 2006 à 15:14 (CET)

Je comprends la confusion, la formulation n'est pas évidente mais il est difficile de l'exprimer autrement. Dans l'exemple que tu cites, il faut se référer au texte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail : "A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés. Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi."

Autrement dit, dès lors qu'on est en présence d'un salarié qui a moins de 2 ans d'ancienneté OU d'une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés, on applique L. 122-14-5. Dans ton exemple, c'est donc cet article qu'on appliquera. La présence d'un seul élément (moins de 2 ans d'ancienneté ou taille de l'entreprise inférieure à 11 salariés), suffit à faire prévaloir L. 122-14-5, c'est ce que dit le texte.--Psi1 8 janvier 2007 à 18:01 (CET)

[modifier] Problème de mise en forme encore :(

Malgré les conseils qu'on m'a donnés, je n'arrive pas à faire un lien interne vers l'article "Réintégration en droit du travail français" (un joli texte en bleu là...)

(c'est dans la partie sur les sanctions de la nullité), regardez le beau pâté rouge :( Qu'est-ce que j'ai mal fait?

Comme ça : réintégration (et clique sur modifier pour avoir le code)

— Erasoft²⁴ 12 janvier 2007 à 13:07 (CET)