Pacte PME

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Le Pacte PME est un nouveau mode de fonctionnement français entre les grandes entreprises internationales et les PME françaises que certains acteurs de l'économie souhaiteraient voir adopté par le plus grand nombre en France mais aussi en Europe.

Sommaire 1 Objectifs 1.1 Favoriser l'émergence de nouveaux leaders internationnaux 1.2 Une volonté politique d'assister les PME 1.3 Reproduire un mode de fonctionnement établi aux Étas-Unis 2 Le Pacte 2.1 Génèse 2.2 Loi de finances 2.3 Décrets 2.4 Promotion 2.5 Mouvements en Europe 3 Les signataires du Pacte PME 3.1 Les Grands comptes signataires 3.2 Pôles de compétitivité signataires 4 Premiers résultats en 2007 4.1 Des réalisation concrètes 4.2 Des avantages pour la compétitivité des Grands Comptes 4.3 Des témoignages 5 Rôle des pouvoirs politiques 6 Accord OMC 7 Liens externes 8 Notes et références

[modifier] Objectifs

[modifier] Favoriser l'émergence de nouveaux leaders internationnaux

L'objectif du Pacte PME est augmenter le chiffre d'affaires des meilleures PME innovantes afin de faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale.

La France ne compte que 45 entreprises françaises dans le top 1000 mondial, soit 0,7 par million d'habitants, contre 424 américaines soit 1,4 par million d'habitants, et 207 japonaises soit 1,6 par million d'habitants. La France a donc besoin d'environ 50 grandes entreprises supplémentaires dans le top 1000 mondial pour approcher la moyenne de ces deux pays.

[modifier] Une volonté politique d'assister les PME

Le Pacte PME représente une nouvelle politique ciblée sur les PME à plus fort potentiel dans le but de les aider à se transformer en nouveaux leaders mondiaux.

Il est proposé aux grands comptes, publics ou privés, qui en sont les clients potentiels. En 2007, seuls 19 % des marchés publics français et 9 % des aides aux entreprises bénéficient aux PME. La relation avec les PME innovantes est compliquée pour les grands comptes (accès à l'information, NIH, risque, coût d'acquisition,..). Le Pacte PME cherche à les y aider.

Il vise en particulier à mettre en place des mesures permettant à toute PME de pouvoir “adresser” commercialement le territoire européen aussi aisément qu’une PME nord-américaine “adresse” le marché Nord-Américain.

[modifier] Reproduire un mode de fonctionnement établi aux Étas-Unis

Le Pacte PME se positionne comme un équivalent modernisé du Small Business Act américain, principal dispositif public en matière de soutien aux PME mis en place en 1953 aux États-Unis.

La position américaine est illustrée par une déclaration du Président George W. Bush : "Les propriétaires de PME prennent des risques et poursuivent des rêves, et en conséquence, créent des emplois pour des millions de nos citoyens." ^[1]

[modifier] Le Pacte

[modifier] Génèse

Le Pacte PME a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est lancé le 8 septembre 2005 sous le parrainage de Thierry Breton, alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

[modifier] Loi de finances

Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

1. Respecter les règles encadrant les délais de paiement.
2. Miser sur le « Pacte PME » pour renforcer le lien entre les PME et leurs grands clients.

[modifier] Décrets

Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics apporte des avancées pour les PME-PMI dans les Marchés Publics. Ce décret publié au "Journal Officiel" du 4 août 2006, est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Son esprit est de favoriser l'accès des PME-PMI à la commande public. On peut noter en particulier :

• La passation des marchés en lots séparés.
• L’absence de références à de précédents marchés de même nature ne constitue plus un critère éliminatoire.
• La possibilité d’un quantum de PME-PMI parmi les candidats admis à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public.
• L’obligation pour l’acheteur public de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME-PMI.
• La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché sous-traité à des tiers, et notamment aux PME-PMI.

[modifier] Promotion

Le Comité Richelieu a publié en février 2007 un livre blanc détaillant 7 étapes permettant de transformer le Pacte PME en un dispositif favorisant l'émergence de nouveaux leaders mondiaux :

1. Elargir le Pacte PME à d'autres signataires (banques, investisseurs, laboratoires publics, ...),
2. Engager les PME dans un triple engagement (avoir une volonté de croissance, respecter les autres, avoir une visibilité sur leur situation),
3. Renforcer le contenu du Pacte PME,
4. Impliquer les pouvoirs publics dans le Pacte PME (dispositifs d'aide, Pôles de compétitivité,...),
5. Obtenir une exemption des PME européennes du champ de l'accord sur les marchés publics de l'OMC,
6. Proposer des mécanismes incitatifs afin de dimunuer le risque de faire appel à des PME (aides publiques à la R&D, fonds de garantie, aider les offres groupées, ...),
7. Identifier un acteur de référence.

[modifier] Mouvements en Europe

Intié en France, le Pacte PME se décline aujourd"hui dans d'autres pays européens :

• OSEO et le Comité Richelieu en France,
  
• FSi en Norvège,
  
• OMFL aux Pays-bas,
  
• Torino Wireless en Italie.

[modifier] Les signataires du Pacte PME

[modifier] Les Grands comptes signataires

Alcatel, Alstom, Arkema, Brucker Biospin, Bull, Capsugel (Pfizer), Commissariat à l'énergie atomique (CEA), CNES, DCNS, Délégation générale pour l'Armement (DGA), EDF, Ericsson France, Institut français du pétrole (IFP), Ingénico,Laboratoires Pierre Fabre, La Poste, Lexmark International, MBDA, Microsoft (France), Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, RATP, Renault, Rhodia, Schlumberger, Schneider Electric, Siemens AG (France), SNCF , Thales, Total S.A..

[modifier] Pôles de compétitivité signataires

Aéronautique, espace et systèmes embarqués (Midi Pyrénées), Axelera (Chimie-Environnement, Rhône Alpes), Cancer Bio-Santé (Midi Pyrénées), Cap Digital (Ile de France), Images et Réseaux(Bretagne), Innovations thérapeutiques (Alsace), Medicen Paris Région (Ile de France), Mer Bretagne (Bretagne), Minalogic (Micro Nanotechnologies et Logiciel, Rhône Alpes), Photonique (Optique-Photonique, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et System@tic (Ile de France).

[modifier] Premiers résultats en 2007

[modifier] Des réalisation concrètes

• QoS Design a été sélectionnée par Alcatel dans le cadre du Pacte PME.
• Bilan du Pacte PME un an après (14/12/2006)

• Procter & Gamble :

En 1999, Procter & Gamble a décidé de changer son approche de l'innovation. La société a étendu sa R&D interne au monde exterieur par le biais d'une initiative appellée "Connect & Develop". Cette initiative met l'accent sur la nécessité pour P&G de se rapprocher de partenaires externes pour développer des idées innovantes. P&G a créé un poste de "Directeur des Innovations Externes" et a mis à 50% son objectif à 5 ans pour son niveau de la sous-traitance externe de l'innovation (elle était de 10% en 2002). "Connect and Develop Complements Research and Develop at P&G," Research-Technology Management 45, no. 2 (2002):38-45.

• Merck :

La société Merck représente environ 1% des dépenses mondiales réalisées dans le domaine de la recherche biomédicale. Pour avoir accès aux 99% restant, nous devons activement rechercher des partenariats au niveau international avec d'autres sociétés, nous permettant de pouvoir utiliser, au sein de Merck, le meilleurs des technologies et des produits à potentiels existants. L'empillement d'expertise et de savoir faire nécessaire en Biotechnologie est de loin trop complexe pour être maitrisée par une société isolée. Merck & Co, Rapport Annuel (2000).

[modifier] Des avantages pour la compétitivité des Grands Comptes

Le Pacte PME doit permettre aux grandes entreprises de mettre en place une politique d'innovation ouverte. Financer toute la R&D nécessaire pour des systèmes complets n'est plus d'actualité pour un grand compte seul. Les acteurs de l'innovation se sont multiplés.
A titre de comparaison avec les États-Unis qui disposent d'un Small Business Act :

• la part de R&D effectuée dans les start-ups américaines est passée de 4,4% à 22,5% en 20 ans,
• la part de brevets américains obtenus par les PME a aussi augmenté de 5% en 1970 à plus de 20% en 1992.

Le renforcement du lien entre les PME innovantes et les grands comptes est donc crucial pour la compétitivité de ces derniers.

[modifier] Des témoignages

• Jean-Louis Fages (A2iA) : « Les grandes entreprises doivent nous faire confiance » (21/10/2005)
• Témoignages des sociétés A2iA, Active Circle, Smart Quantum, Evitech, Optis, Vitec Multimédia (08/09/2005)

[modifier] Rôle des pouvoirs politiques

Un appel aux candidats à l'élection présidentielle française de 2007 a été lancé au mois de février 2007. Certains candidats ont indiqué leur soutien au Pacte PME. Par ordre alphabétique, François Bayrou, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy sont de ces candidats.

[modifier] Accord OMC

L'Union européenne a signé en 1996 l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC, qui interdit tout dispositif réservataire. Les Etats-Unis, également signataires, ont obtenu de pouvoir exclure les PME américaines du champ de cet accord (mesures similaire au Canada et en Corée du Sud). L'AMP est en cours de renégociation, ce qui rendrait alors possible la mise en place d'un Small Business Act en Europe et en Afrique (pour les Etats signataires).
Mais tous les pays européens ne soutiennent pas cette initiative, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie et la Finlande.

Depuis le mois de Juillet 2006, la France, au travers de l'action de Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce Extérieur, a engagé une démarche de lobbying visant à sensibiliser les parlementaires et la Commission européenne au lancement d'une politique en faveur de l'accès privilégié des PME à la commande publique.
Prochaine échéance : mars 2007, lors de la remise d'une offre révisée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

[modifier] Liens externes

• Le Mode d'emploi du Pacte PME
• Livre Blanc du Pacte PME
• Rapport Deloitte Agefi : Le "Small Business Act" et l'accès aux marchés (Source : Deloitte Finance, Février 2006)
• Liste des articles dans la presse
• Rapport Capintech : Le modèle du Small Business Act américain est-il importable en Europe ?(30/09/2003)
• Le portail des marchés publics pour les PME

[modifier] Notes et références