Abus de biens sociaux
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| Abus de biens sociaux en droit pénal français | |
|---|---|
| Incrimination | L241-3  du Code de commerce |
| Peine | emprisonnement de 5 ans, amende de 375 000 € |
| Prescription de l'action publique | 3 ans |
| Classification | délit |
D'après l'article L241-3 4° du Code de commerce français, l'abus de bien sociaux est un délit, commis par un responsable d'un bien public ou d'une société privée qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu'il possède au sein de la société ou de l'institution, contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. C'est l'une des formes possible du détournement de biens.
L'incrimination est que l'abus de biens sociaux est « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »
Il s'agit donc d'un délit entraînant une condamnation pénale, dont le délai de prescription est fixé à 3 ans. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.
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