Code de commerce (France)
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En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l'ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des sociétés qui est une compilation de texte réalisée par des éditeurs privés.
Sommaire |
[modifier] Évolutions historiques
Le code de commerce trouve son origine dans le code d'Hammourabi.
On trouve des évolutions dans le code Justinien.
Au XVIIe siècle (1673), en France, l'ordonnance de Colbert régule les opérations commerciales. Déjà dépassé dès sa conception ce document a au moins le mérite de donner un instantané (certes très incomplet) du droit qu'utilisent les commerçants entre eux. C'est pourquoi le principal rédacteur de cette ordonnance (qui est en réalité un édit...) Jacques Savary, écrira vite un ouvrage qui deviendra un best-seller juridique : Le Parfait Négociant. Ses mutltiples éditions permettrons de combler bien des lacunes de l'ordonnance de 1673, mais pas toutes car en matière commerciale, l'usage est roi.
Le premier code de commerce, rédigé en 1807, comporte assez peu d'évolutions par rapport à la version de 1673. Il était nécessaire de tenir compte du Code civil français de 1804. Il réglemente la société anonyme et la société en commandite par actions.
Le code actuel est une reformulation du code de 1807. Celui-ci avait été progressivement vidé de son contenu et ne contenait plus que 150 articles. La majeure partie de la législation commerciale était disséminée dans une multitude de textes épars. Le code de commerce a été entièrement revu en 2000, à droit constant.
En mai 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a modifié de nombreuses dispositions du code.
[modifier] Plan sommaire du code de commerce
Le code se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :
- du commerce en général
- des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique,
- de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- de la liberté des prix et de la concurrence;
- des effets de commerce et des garanties,
- des difficultés des entreprises,
- de l'organisation du commerce,
- de quelques professions réglementées,
- des dispositions relatives à l'Outremer.
[modifier] Parties prenantes
- Courtiers,
- Commissionnaires,
- Transporteurs,
- Agents commerciaux,
- Sociétés commerciales (dispositions particulières à chaque statut juridique),
- Groupements d'intérêt économique,
- Conseil de la concurrence
- Marchés d'intérêt national,
- Chambres de commerce et d'industrie,
- Administrateurs judiciaires,
- Mandataires judidiaires,
- Experts en diagnostic d'entreprise.
[modifier] Autres codes en relation
- Code de l'environnement ;
- Code du travail ;
- Code de la consommation ;
- Code des ports maritimes ;
- Code de l'aviation civile ;
- Autres : à préciser.
[modifier] Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes
- Bloc de constitutionnalité
- Bloc de supralégalité :
- Directives européennes,
- Traités internationaux : traité de Rome articles 81 à 83,
- Lois organiques.
[modifier] Liens internes
[modifier] Lien externe
- Code de commerce sur Legifrance.
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