Conseil en Propriété Industrielle

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La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession réglementée qui possède la capacité de représenter ses clients en vue du dépôt des brevets et des marques commerciales auprès de l'INPI.

Sommaire

1 Description du métier
2 Revenus des Conseils en Propriété Industrielle
3 Voir aussi

[modifier] Description du métier

Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats^[1].

Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession…), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.

La loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :

Une maîtrise
Un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle
Un examen professionnel établi par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine.

Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI).

La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les Conseils en Propriété Industrielle français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en propriété industrielle.

[modifier] Revenus des Conseils en Propriété Industrielle

En France, la profession de conseiller en Propriété industrielle est une profession réglementée qui est autorisée pour la représentation des tiers en matière de brevets auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'ingénieur ou Bac + 5 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.

Les revenus des Conseils en Propriété Industrielle, de même que ceux des autres professions réglementées comparables, c'est-à-dire les notaires, les avoués, les pharmaciens, les liquidateurs judiciaires, sont du fait de leur monopole de droit, relativement élevés par rapport au revenu moyen des Français. En effet, d'après les chiffres de l'INPI^{[réf. nécessaire]}, les CPI ont, en France, un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros pour 500 professionnels. Cela signifie que le chiffre d'affaire moyen est de 1 million d'euros par professionnel, avec des charges représentant 50% du CA, un bénéfice net de près de 500 000 euros.

Les grands cabinets parisiens sont caractérisés par une structure à deux échelons : les associés et les salariés. Les associés peuvent, grâce à l'effet de levier constitué par la masse des "conseils salariés" constituer des revenus de 1 à 5 millions d'euros par associés.

Une grande partie des revenus est paradoxalement constituée des revenus de traduction de brevets^{[réf. nécessaire]}. En effet, l'absence de brevet européen, auquel toute la profession est opposée, implique pour les inventeurs qui veulent protéger largement leurs découvertes de déposer un brevet dans chaque pays, ce qui oblige des traductions correspondantes. Or, là aussi, les CPI sont titulaires du monopole de la "validation" des traductions : ce ne sont pas les CPI qui traduisent, ce sont des traducteurs professionnels, mais tous les textes doivent être "relus" par un CPI, leur permettant de prélever des frais de "relecture" quasiment aussi élevés que les frais de traduction eux-mêmes. Ces revenus sont quasiment sans aucune charge et sont donc constitutifs d'une importante marge. On comprend pourquoi la défense de la langue française, souvent mis en avant, est un prétexte plus qu'un argument pour protéger cette sorte de second monopole, celui de la relecture des traductions de brevets.

Le paradoxe vient du fait que la rédaction elle-même du brevet n'est pas très rentable, car le cabinet doit prendre en compte l'ensemble de ses frais administratifs et surtout le salaire de l'ingénieur-brevet qui rédige le texte, sachant que le temps de rédaction est 10 à 20 fois plus long que celui relatif à une simple relecture. C'est donc l'ensemble des revenus "annexes" tels les revenus liés aux traductions, sur lesquelles, bien sûr une marge est faite, et surtout aux "validations" qui permettent de compenser la moindre rentabilité de l'activité plus noble de la rédaction elle-même du brevet. Ces revenus "annexes" n'en représentent pas moins des revenus certains, du fait même du monopole.

Cette structure de revenus permet aux CPI de dire que la suppression de cette rente, par exemple par l'instauration du brevet communautaire (dans une seule langue pour la simple description de l'invention), projet mis en sommeil depuis les années 1970, et concurrencé par l'organisation de l'ensemble des professionnels de la PI d'Europe via l'OIB, les contraindra inéluctablement à augmenter leurs honoraires de rédaction des brevets^{[réf. nécessaire]}. Cette augmentation des frais serait préjudiciable en premier lieu aux petits inventeurs individuels, ceux qui s'illustrent au Concours Lépine. Ainsi, le monopole s'autojustifie par un désir de protéger les petits inventeurs. Ce serait pour contenir à un niveau modeste les frais relatifs aux petits brevets qui ne seront jamais traduits, qu'il serait souhaitable de maintenir autant de systèmes de brevets, avec traduction et relecture, qu'il existe de pays où l'invention doit être protégée, pour celle qui mérite d'être protéger internationalement.

La conséquence la plus certaine d'une suppression de la source de revenus que constituent les traductions et relectures serait, plus que la disparition des petits inventeurs, la diminution des revenus des CPI et leur probable restructuration avec une recherche de plus grande productivité^{[réf. nécessaire]}.

Une réflexion mérite d'être menée sur le sens des positions officielles de la profession des Conseils en Propriété Industrielle au regard de ses intérêts strictement financiers, et notamment de ceux des grands cabinets, qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux des Conseils indépendants.