Droit d'initiative

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Le droit d'initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

On considère que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général.

Sommaire

1 Origine du droit d'initiative de la Commission
2 Importance capitale du droit d'initiative
3 Droit d'initiative et principe de subsidiarité
4 Voir aussi
5 Sources
6 Liens externes

[modifier] Origine du droit d'initiative de la Commission

L'octroi du droit d'initiative à la Commission trouve son origine dans l'expérience des commissions bilatérales franco-britanniques dont disposait Jean Monnet, à partir de décembre 1939, au début de la Seconde Guerre mondiale.

Pour plus de détails, voir le discours prononcé par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le 23 novembre 2004.

[modifier] Importance capitale du droit d'initiative

Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne :

dans le premier pilier des Communautés européennes, il est exclusif car le principe est que le Conseil ne décide que « sur proposition de la Commission », afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent ;
dans les deuxième et troisième piliers, il est partagé avec les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que dans certaines matières relevant de la Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP).

Même si le droit communautaire représente entre 60 et 70 % des nouveaux textes législatifs dans un État membre comme la France, l'initiative de la Commission européenne est relativement faible.

En effet, le monopole de jure du droit d'initiative de la Commission européenne ne correspond pas à un monopole de facto. En réalité, la Commission exerce son droit d'initiative dans un pourcentage très réduit de ses propositions, que l'on estime à 5 à 10 %.

Dans les autres cas, le rôle de la Commission se résume à transformer en actes juridiques les obligations assumées par la Communauté européenne sur le plan international (traités internationaux), à proposer des « actes dûs » en vertu du traité ou du droit dérivé, et à donner suite aux demandes de législation émanant du Conseil, du Parlement européen, des États membres et de l'ensemble des parties prenantes (opérateurs économiques, syndicats, ONG…).

[modifier] Droit d'initiative et principe de subsidiarité

Le projet de traité constitutionnel européen prévoyait un « test d'efficacité » pour l'intervention de la Communauté européenne dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive : ainsi, la Communauté, et par conséquent la Commission au moment de la présentation de sa proposition, doit justifier que l'action proposée ne peut être réalisée de manière suffisante au niveau du droit national, et, donc, peut être mieux réalisée au niveau communautaire.