Licence globale

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On nomme licence globale une proposition cherchant en même temps :

à permettre aux internautes de télécharger des contenus (musique et films; les logiciels ne sont pas envisagés pour le moment) en toute légalité
à rémunérer les artistes ou leurs ayants droits avec les fonds ainsi collectés, à la manière de ce que fait déjà en France la SACEM pour les diffusions radiophoniques; Il exista en effet jusqu'au troisième quart du XXème siècle une redevance annuelle forfaitaire liée à la possession d'un poste de radio.

Cette proposition effectuée en décembre 2005 en France a donné lieu à de houleux débats à l'Assemblée nationale.

Sommaire

1 Le débat
- 1.1 Arguments des défenseurs de la licence globale
- 1.2 Arguments des opposants à la licence globale
2 Questions voisines
3 Estimations
4 Alternative
5 Voir aussi
6 Liens externes

[modifier] Le débat

Le directeur de la FNAC donne son avis de la difficulté dans libération.fr le 14 février 2007

"L’idée d’une licence globale n’est pas absurde sur le principe mais elle reste totalement irréalisable. Comment rétribuer les ayants-droits à partir des milliards d’échange qui se font chaque mois sur les sites de P2P? Comment distinguer ceux qui téléchargent de ceux qui ne le font pas, trier entre les usages des internautes? Tout cela est un cauchemar de la raison et n’est absolument pas concevable dans des conditions d’équité et de justice. C’est dans l’état actuel des choses impossible".

[modifier] Arguments des défenseurs de la licence globale

La licence globale revient simplement à étendre à l'Internet des dispositions déjà existantes pour la radiodiffusion (il est licite d'enregistrer des émissions de radio, car celles-ci ont déjà payé les droits pour la diffusion des contenus; en France et en Allemagne, une taxe est par ailleurs prélevée à la source sur les supports d'enregistrement).

Il est impossible d'empêcher les téléchargements d'œuvres protégées, à moins de surveiller en permanence tous les internautes dans le mépris des libertés individuelles. La licence globale est donc le seul moyen d'assurer aux artistes un revenu correct dans l'avenir.

Le propriétaire d'une œuvre numérique n'est pas privé de la jouissance de sa copie lorsque celle ci est copiée. La notion de propriété privée, qui a un sens avec des biens physiques (ex: une baguette de pain), n'en a alors plus vraiment. La licence globale se présente alors comme une alternative à la propriété privée assurant une juste rémunération des artistes.

En payant la licence globale, on ne paye que l'œuvre et non son support et sa distribution. Sur le prix d'un album acheté chez le disquaire, une très faible part revient aux artistes (10% ou moins). Au contraire, la licence globale est destinée en exclusivité aux artistes, leur donnant un rôle prédominant par rapport aux maisons d'édition.

Des plates formes de diffusion de musique libre en ligne comme Jamendo ont montré que grâce à Internet il n'y a plus forcément besoin des maisons d'édition pour faire émerger des nouveaux talents, y compris dans des domaines pointus.

De multiples méthodes réalisables de répartition du produit de la licence ont été identifiées : statistiques sur le téléchargement, corrélation avec les ventes de copies / de concerts, vote des auditeurs, etc ...

La licence globale permet d'éviter la protection des œuvres par DRM qui est vécu par les consommateurs comme une contrainte les empêchant de lire les œuvres légalement achetées sur tous les supports (interopérabilité)

Enfin, l'accès illimité à tout le catalogue musical à moindre coût permet de rendre la musique accessible à tous.

[modifier] Arguments des opposants à la licence globale

d'une part une baisse de qualité des productions, ce système augmentant la difficulté de récupérer un investissement artistique important (film en superproduction, par exemple). Les producteurs ne seront--ils pas dissuadés de financer un travail en studio de plusieurs mois comme le Sgt. Pepper's Lonely Hearts Club Band des Beatles ou un film onéreux comme Amadeus ?

d'autre part ses difficultés d'application : si par exemple la répartition de la manne collectée se fait au pro rata du téléchargement des œuvres, des producteurs indélicats ne vont-il pas lancer à plein temps des robots de téléchargement pour augmenter artificiellement leur part ?

[modifier] Questions voisines

Le débat consistant à déterminer s'il vaut mieux prélever moins sur une assiette plus grande ou davantage sur une assiette plus petite est voisin de celui soulevé dans les années 1980 avec la courbe de Laffer. On sait que ce dernier n'a toujours pas engendré de consensus.

Le concept est voisin aussi de ce qui existe avec l'Internet : un péage modéré pour l'accès à la bretelle de raccordement, qui donne ensuite accès à la liberté de circulation totale sur les autoroutes de l'information. Il s'agit bien, en matière de propriété intellectuelle, d'un changement de paradigme.

Enfin, et bien que les logiciels ne soient pas concernés par la licence globale, le modèle de gratuité participative du logiciel libre est très présent. Une retransmission des débats sur La Chaîne parlementaire montre cette expression utilisée 38 fois en une seule séance.

[modifier] Estimations

Si 10 millions de personnes téléchargent sur Internet, une licence globale de 7 euros par mois représenterait 70 millions d'euros par mois, soit 840 millions d'euros par an.

Par comparaison, l'ordre de grandeur du revenu annuel déclaré (droits + concerts + droits dérivés) des 5 à 10 artistes français les plus vendus - cumulant droits d'auteurs et revenus de spectacles - avoisine 10 millions d'euros pour chacun. Les revenus décroissent ensuite assez vite (voir Loi de Zipf pour information) Mais ce calcul ne prend évidemment pas en compte les droits des autres acteurs de la filières - producteurs de disques - éditeurs - auteurs compositeurs - distributeurs; or les artistes ne sont pas les seuls maillons de la filière musicales à être rémunérés au volume.

[modifier] Alternative

L'INA propose depuis avril 2006 un système hybride : 100 000 œuvres sont visionnables gratuitement sur son site (service public assuré donc au frais du contribuable), et chaque utilisateur peut s'il le désire télécharger le contenu correspondant en grand format pour un peu plus d'un euro.

Une autre alternative, comme on peut le remarquer sur Jamendo, est de fonctionner par don volontaire^[1], ce qui permet à l'artiste d'être rémunéré selon la qualité de ses œuvres, en plus de satisfaire le visiteur qui peut choisir lui-même le montant de son déboursement. En fait, si le site reçoit un grand nombre de visiteurs, les personne qui ne déboursent rien ou qui déboursent peu sont souvent balancés par le fait qu'ils sont nombreux à faire des dons.