Loi française sur le mécénat

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La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1^er août 2003. Cette loi modifie notamment la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le Code général des impôts (CGI). Elle comporte vingt-trois articles et s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons.
Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Par souci d'efficacité et de simplicité, il a été choisi de privilégier des dispositifs déjà existants, et de porter l'essentiel de l'effort sur le régime fiscal :

l'article 200 du (CGI) pour les particuliers : les articles 1^er et 3 de la loi portent sur le relèvement du taux (de 50 % à 60 %) et des plafonds de la réduction d'impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et des fondations,
l'article 238 bis du CGI pour les entreprises : l'article 2 de la loi inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'intérêt public.

Sommaire

1 Les objectifs de la réforme
2 Données chiffrées et comparaisons internationales
3 Les mesures nouvelles
4 Mécénat et parrainage
- 4.1 Parrainage
- 4.2 Mécénat
5 Pour en savoir plus
6 Source

[modifier] Les objectifs de la réforme

Le développement du mécénat et des fondations était une priorité gouvernementale affirmée par le Président de la République dans un discours prononcé au Palais-Royal le 8 avril 2002 : "Premier objectif : libérer l'initiative. Instaurer une nouvelle règle du jeu. Cela vaut d'abord pour l'État. (…) C'est ensuite encourager et impliquer dans notre vie culturelle tous les acteurs de la société civile : particuliers, associations, fondations, entreprises ".
L'essor du mécénat en France date du début des années 1960, sous l'influence d'André Malraux. Il a été, notamment, favorisé par la création de la Fondation de France. Une nouvelle impulsion lui a été donnée avec la loi de juillet 1987 sur le mécénat et la loi de 1990 sur les fondations d'entreprise. Le régime français du mécénat demeurait cependant peu incitatif, notamment en matière de réductions d'impôt.
Le ministère de la Culture a donc cherché les moyens d'une relance du mécénat et des fondations, en s'inspirant des réformes opérées au Royaume-Uni et en Allemagne (2000) ou en Espagne.
La réforme française s'articule autour de quatre axes :

développer le mécénat des particuliers, par un renforcement substantiel des incitations fiscales,
favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement de l'encouragement fiscal,
alléger la fiscalité des fondations,
accélérer et simplifier la reconnaissance d'utilité publique

[modifier] Données chiffrées et comparaisons internationales

D'après les chiffres de l'observatoire de la générosité et du mécénat, 15 % seulement des foyers français déclaraient faire des dons au début des années 2000.
Le mécénat des entreprises progressait plus vite, mais reste relativement faible en volume. Selon les données recueillies par l'ADMICAL, le mécénat dans les domaines de la culture, de la solidarité et de l'environnement, représentait en 2002 environ 343 millions d'euros et concernait moins de 1 735 entreprises. On ne comptait en France, en 2002, que 473 fondations d'utilité publique et 73 fondations d'entreprise, auxquelles s'ajoutent environ 500 fondations "abritées" sous égide de la Fondation de France.

Aux États-Unis le mécénat et la philanthropie représentaient en 2002 2,1 % du PIB (10 milliards €). En France, le mécénat et la philanthropie devaient représenter à peine 0,09 % du PIB. Une très grande majorité d'entreprises continuait à utiliser le parrainage de préférence au mécénat, pour des raisons fiscales : le régime du parrainage peut rester avantageux car il n'est pas plafonné par rapport au chiffre d'affaires, et permet des contreparties proportionnelles à la dépense.

En Grande-Bretagne les actes de philanthropie se font majoritairement par le biais des 3 000 charity trusts et en Allemagne, on compte environ 10 000 fondations.

[modifier] Les mesures nouvelles

[modifier] Dons des particuliers

En introduisant une réduction de l'impôt sur le revenu de 60 % plafonnée à 20 % du revenu imposable, assorti d'une possibilité de report de l'excédent du don sur cinq ans, la France dispose d'un régime comparable à celui de la plupart des pays étrangers.

[modifier] Mécénat des entreprises

En introduisant une réduction d'impôt de 60 % sur l'impôt sur les sociétés, la France double l'avantage consenti aux entreprises. La réduction est également accordée pour les versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désinteressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres du spectacle vivant, de musique et du cinéma.
Par ailleurs des mesures incitent à l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux par les entreprises : taxation des œuvres d'art à la taxe professionnelle, exonération des œuvres d'art à la taxe professionnelle, réduction d'impôt de 90 % pour les versements réalisés pour acheter des trésors nationaux, extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger ou entrés sur le territoire français depuis moins de 50 ans.
En contre-partie il y a obligation d'exposer les œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat dans un lieu spécialement aménagé.

[modifier] Fiscalité des fondations

Un abattement d'impôt est accordé aux fondations reconnues d'utilité publique (fondations RUP).

[modifier] Mécénat et parrainage

[modifier] Parrainage

Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage doit être réservé aux "dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation". Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l'investissement initial.

[modifier] Mécénat

Le mécénat s'applique à des dépenses engagées dans l'intérêt général ; le bénéfice fiscal est nettement plus intéressant pour l’entreprise, mais les contreparties sont limitées et tous les organismes culturels ne sont pas éligibles au mécénat.