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[modifier] Contradiction?
Il y a, selon moi, une contradiction dans cette phrase de l'article (sic) : Le 3 mai 2002, la France signe, avec 30 autres pays, le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003, après le dépôt de 10 ratifications. A ce jour, la France n'a pas encore ratifié ce protocole. Qu'en pensez-vous ? Stephane8888 27 décembre 2006 à 14:14 (CET)
- L'adhésion à un traité se fait en deux temps :
- signature (on peut négocier certains aspect du traité après)
- ratification (on s'engage à respecter le traité, mais on peut y mettre des clauses il me semble)
- Il n'y a pas de contradiction. Le traité est entré en vigueur pour tous les pays l'ayant ratifié suite à la ratification d'au moins 10 pays (c'est un seuil généralement présent à partir du quel le traité a un véritable sens). Comme la France ne l'a pas encore ratifié, elle ne s'engage donc pas pour l'instant à le respecter. Sanao 27 décembre 2006 à 19:58 (CET)
- Ok merci. Stephane8888 27 décembre 2006 à 20:14 (CET)
