Sénat du Canada
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Le Sénat du Canada (anglais : Senate of Canada) est une composante du Parlement du Canada au même titre que la Couronne (représentée par le gouverneur général) et la Chambre des communes. Le Sénat et la Chambre des communes siègent dans dans deux chambres différentes sur la Colline parlementaire à Ottawa (Ontario).
Le Sénat se compose de 105 membres nommés par le gouverneur général sous recommandation du premier ministre. Les sièges sont divisés sur une base régionale, chaque région recevant 24 sièges. Les quatre divisions régionales sont : l'Ontario, le Québec, les provinces maritimes et les provinces de l'Ouest. Le nombre de sièges pour Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut sont assignés en dehors de ces divisions régionales. Les sénateurs peuvent siéger jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans.
Le Sénat est la « chambre haute » du Parlement, et la Chambre des communes est la « chambre basse ». Ceci ne signifie toutefois pas que le Sénat détient plus de pouvoir que la Chambre des communes. Au contraire, par tradition, les communes sont largement la chambre dominante. Bien que l'approbation des deux chambres soit nécessaire pour adopter une loi, le Sénat ne rejette que très rarement des projets de lois adoptés par la chambre démocratiquement élue. De plus, le gouvernement du Canada est uniquement responsable devant la Chambre des communes : le premier ministre et son gouvernement demeurent en poste seulement aussi longtemps qu'ils jouïssent de la confiance de la chambre basse, qui peut renverser le gouvernement en lui retirant cette confiance. Le Sénat ne possède aucun contrôle de ce genre. Bien qu'un projet de loi puisse être introduit dans l'un ou l'autre des deux chambres, la majorité des projets de loi du gouvernement ont leur origine à la Chambre des communes. Selon la constitution, les projets de lois financiers doivent toujours émaner de la chambre basse.
La chambre dans laquelle siège le Sénat est parfois appelée la « chambre rouge » en raison de la décoration luxueuse et du tissu rouge qui orne la chambre (notamment le Trône) ; il fait un grand contraste avec le style plus modeste et de couleur verte de la Chambre des communes. Cet arrangement est hérité des Chambres du Parlement britannique, ou la Chambre des Lords est une salle luxueuse avec des bancs rouges et la Chambre des communes est une salle peu décorée avec des bancs verts.
Sommaire |
[modifier] Historique
Le Sénat fut créé en 1867 lorsque le Parlement du Royaume-Uni vota l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, regroupant la Province du Canada (dont les deux moitiés, le Canada-Est et le Canada-Ouest, furent séparés en deux provinces distinctes, le Québec et l'Ontario respectivement), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en une seule fédération appelée le Dominion du Canada. Le Parlement du Canada est modelé sur le modèle de Westminster (le modèle du Parlement du Royaume-Uni). Le Sénat devait à l'origine imiter la Chambre des Lords britannique en représentant l'élite sociale et économique. Le premier Premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, disait qu'il s'agissait de la chambre qui freinerait les « excès démocratiques » de la Chambre des communes élue et permettrait l'égalité de la représentation régionale.
[modifier] Fonctions législatives
Bien qu'un projet de loi peut émaner de l'une ou l'autre des chambre, la plupart sont d'abord déposés à la Chambre des communes. Toutefois, en raison de l'horaire plus flexible des débats au Sénat, le gouvernement dépose parfois des projet de loi extrêmement complexes d'abord au Sénat.
Conformément au modèle britannique, la chambre haute ne peut pas introduire de projets de loi levant des taxes ou des impôts où allouant des fonds publics. Tout comme aux États-Unis et contrairement au Royaume-Uni, cette restriction au pouvoir du Sénat ne relève pas purement d'une convention : elle est explicitement écrite dans la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, les communes peuvent passer outre un refus du Sénat d'approuver un amendement à la Constitution canadienne ; toutefois ils doivent attendre au moins 180 jours avant d'exercer ce droit. À part ces deux exceptions, le pouvoir des deux Chambres du Parlement est égal en théorie : l'approbation de chacune est nécessaire pour l'adoption d'une loi. En pratique, par contre, la Chambre des communes est dominante, le Sénat n'utilisant que très rarement ses pouvoirs de façon à s'opposer à la volonté de la chambre démocratiquement élue.
Le Sénat est parfois plus actif dans la révision, l'amendement et même le rejet des législations. La période allant de la fin des années 1980 au début des années 1990 fut l'une de ces périodes. Durant cette période le Sénat s'est opposé aux projets de loi sur des questions telles que l'accord de libre échange avec les États-Unis en 1988 et la Taxe sur les produits et services (TPS). En 1990, le Sénat rejette quatre projets de loi : un projet de loi adopté par les communes limitant l'accès à l'avortement (C-43), un projet pour rationaliser les agences fédérales (C-93), un projet de loi pour redévelopper l'aéroport Lester B. Pearson (C-28) et un projet de loi sur les profits sur les droits d'auteur en relation avec le crime (C-220).
[modifier] Relation avec le gouvernement
Contrairement à la Chambre des communes, le Sénat n'a aucun rôle à jouer quant à la décision de mettre fin au mandat du premier ministre ou du gouvernement. Seule la Chambre des communes peut forcer le premier ministre à démissionner ou à demander la dissolution de la législature et l'émission des brefs d'élections en adoptant une motion de non-confiance ou en votant majoritairement contre le budget du gouvernement. Ainsi, la supervision du gouvernement par le Sénat est limitée.
La plupart des membres du conseil des ministres sont députés à la Chambre des communes plutôt que sénateurs. Notamment, tous les premiers ministres depuis 1896 ont été députés à la Chambre des communes. Un conseil des ministres typique inclut un seul sénateur : le Leader du gouvernement au Sénat. Occasionnellement, lorsque le parti au pouvoir n'inclut aucun député d'une région particulière, un sénateur sera nommé à un ministère dans le but d'assurer un équilibre régional au gouvernement.
[modifier] Sénateurs
Le Gouverneur général du Canada détient le pouvoir de nommer les sénateurs ; toutefois, par convention, il ou elle n'effectue ces nominations que sur le seul conseil du premier ministre. Les premiers ministres choisissent généralement des membres de leur propre parti pour être nommés au Sénat, bien qu'ils nomment parfois des indépendants ou des membres d'un parti de l'opposition. En pratique, un très grand nombre des membres du Sénat sont d'ex-membres du conseil des ministres, d'ex-premiers ministres provinciaux et d'autres personnes renommées ou importantes.
Selon la constitution, chaque province ou territoire a droit à un nombre spécifique de sièges au Sénat. Un sénateur doit obligatoirement résider dans la province ou territoire qu'il devra représenter. La constitution divise le Canada en quatre « divisions », chacune ayant un nombre égal de sénateurs : 24 pour l'Ontario, 24 pour le Québec, 24 pour les provinces maritimes (10 pour la Nouvelle-Écosse, 10 pour le Nouveau-Brunswick et 4 pour l'Île-du-Prince-Édouard) et 24 pour les provinces de l'Ouest (6 chacune pour le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta). Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'a accédé au statut de province qu'en 1949, n'est comprise dans aucune de ces divisions, et est représentée par six sénateurs. De plus, les trois territoires (les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) ont 1 siège chacun. Les sénateurs du Québec sont les seuls à être assignés à un district spécifique dans leur province. Cette mesure avait été adoptée à l'origine pour assurer la représentation autant des anglophones que des francophones au Sénat.
En conséquence de cette distribution, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta — les provinces canadiennes dont la population connaît la croissance la plus rapide — sont sévèrement sous-représentés, tandis que les provinces maritimes sont grandemen sur-représentés. Par exemple, la Colombie-Britannique, avec une population de 4 millions, a droit à 6 sénateurs, tandis que la Nouvelle-Écosse, avec une population inférieure à un million, a droit à 10. Seul le Québec est représenté par un nombre de sénateurs proportionnel à son poids démographique au sein du Canada. Il est à noter que plusieurs autres chambres hautes de par le monde n'utilisent pas non plus le critère de la population pour déterminer la représentation.
| Province ou territoire | Nombre de sénateurs | Population par sénateur (recensement de 2001) |
|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 6 | 85 488 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 | 33 824 |
| Nouvelle-Écosse | 10 | 90 801 |
| Nouveau-Brunswick | 10 | 72 950 |
| Québec | 24 | 301 562 |
| Ontario | 24 | 475 419 |
| Manitoba | 6 | 186 597 |
| Saskatchewan | 6 | 163 156 |
| Alberta | 6 | 495 801 |
| Colombie-Britannique | 6 | 651 290 |
| Nunavut | 1 | 26 745 |
| Territoires du Nord-Ouest | 1 | 37 360 |
| Yukon | 1 | 28 674 |
Depuis 1989, les électeurs de l'Alberta élisent des « sénateurs-en-attente
», des mises en nomination pour les sièges du Sénat de la province. Ces élections ne se déroulent toutefois pas selon une prévision légale ou constituionnelle fédérale ; ainsi, le premier ministre n'est pas contraint de nommer ces candidats au Sénat. Un seul sénateur élu, Stan Waters, a été nommé au Sénat. Il a été nommé en 1990 sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney, mais il est décédé en 1991.
Il existe une clause constitutionnelle, la section 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, en vertu de laquelle le premier ministre peut nommer quatre ou huit sénateurs supplémentaires ; ces sénateurs doivent représenter également les quatre divisions régionales. Cette clause n'a été utilisée qu'une seule fois : en 1990, le premier ministre Brian Mulroney l'a invoquée pour assurer l'adoption d'un projet de loi créant la Taxe sur les produits et services (TPS). La nomination de ces huit sénateurs supplémentaires créa une mince majorité pour le Parti progressiste-conservateur. La seule autre tentative d'utilisation de cette clause, faite par le premier ministre Alexander Mackenzie en 1874, lui a été refusée par la Reine Victoria sur le conseil du gouvernement britannique.
Les sénateurs conservaient auparavant leur siège à vie. Toutefois, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1965, les membres du Sénat ne peuvent plus siéger après avoir atteint l'âge de 75 ans. (Les sénateurs nommés avant l'introduction de ce changement ont pu continuer à siéger passé l'âge de soixante-quinze ans.
Le siège d'un sénateur devient automatiquement vacant si il ou elle néglige d'assister aux séances du Sénatpour deux sessions parlementaires consécutives. De plus, un sénateur qui est reconnu coupable de trahison, d'un « crime infamant », ou de tout « crime infâme », qui déclare faillite ou qui est déclaré insolvable, perd également son siège, ainsi qu'un sénateur qui cesse de répondre aux critères de qualifications.
Le salaire de chaque sénateur, en date de 2006, est de 122 700 $ annuellement ; les sénateurs peuvent recevoir des salaires additionnels en vertu d'autres postes qu'ils occupent (par exemple, la Présidence). Les sénateurs sont placés devant les députés dans l'ordre de préséance.
[modifier] Qualifications
La Loi constitutionnelle de 1867 établit les qualifications requises pour les sénateurs. Les individus qui ne sont pas citoyens canadiens, ainsi que les individus âgés de moins de trente ans, ne peuve être nommés au Sénat. Les sénateurs doivent également résider dans la province pour lequel ils sont nommé.
La Loi constitutionnelle de 1867 établit également des qualifications de propriété pour les sénateurs. Un sénateur doit posséder des terres d'une valeur minimale de 4000 $ dans la province qu'il représente. De plus, un sénateur doit posséder des propriétés mobilières et immobilères d'une valeur minimale de 4000 $ en sus de toutes ses dettes et obligations. Ces qualifications furent originalement introduites pour s'assurer que le Sénat représenterait l'élite économique et sociale du Canada. Aujourd'hui, toutefois, la somme en question est d'une valeure bien moindre à cause de l'effet de l'inflation. Néanmoins, la qualification foncière n'a jamais été abolie ou modifiée, et a causé quelques problèmes lors de la nomination au Sénat en 1997 de Peggy Butts, une religieuse catholique qui avait fait vœu de pauvreté (la situation fut résolue lorsque son ordre a formellement transféré un petit lopin de terre à son nom).
La constitution canadienne originale n'interdisait pas explicitement aux femmes de siéger au Sénat. Toutefois, jusqu'à la fin des années 1920, seuls des hommes étaient nommés à la chambre haute. En 1927, cinq femmes canadiennes (« Les Célèbres cinq ») demandent à la Cour suprême du Canada de déterminer si les femmes étaient éligibles à la nomination au Sénat. Ils demandent spécifiquement si les femmes sont considérées comme des « personnes » sous l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui stipulait que « le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat [...] des personnes ayant les qualifications voulues; et [...] les personnes ainsi mandées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs. » Dans sa décision Edwards v. Canada (Attorney General) (communément appelée « l'affaire personnes »), la Cour suprême rend la décision unanime que les femmes ne pouvaient devenir sénatrices. La Cour fonde sa décision sur l'arguement que les architectes de la constitution n'avaient pas prévu l'éventualité de femmes siégeant au Sénat, puisque les femmes ne participaient pas à la politique à l'époque ; de plus, ils font valoir l'usage du pronom « il » utilisé dans la constitution en référence au sénateurs. En appel, toutefois, le Comité judiciaire du Conseil privé britannique (la plus haute cour au Canada à l'époque) renverse cette décision et affirme que les femmes sont des « personnes » dans le sens voulu par la constitution. Quatre mois plus tard, le gouvernement du premier ministre William Lyon Mackenzie King nomme la première femme au Sénat : Cairine Wilson, de l'Ontario.
[modifier] Officiers
Le Président du Sénat est nommé par le Gouverneur général sur conseil du premier ministre. Le Président est aidé par un Président intérimaire qui est élu par le Sénat au début de chaque session parlementaire. Si le Président ne peut être présent, le Président intérimaire préside à sa place. De plus, la Loi sur le Parlement du Canada, adoptée en 1985, autorise le Président à nommer un autre sénateur pour prendre sa place temporairement.
Le Président préside aux séances du Sénat et contrôle les débats en appelant les membres à prendre la parole. Si un sénateur croit qu'une règle a été enfreinte, il ou elle peut faire un « point d'ordre » sur lequel le Président rend une décision. Toutefois, les décisions du Président sont sujettes à l'appel de tout le Sénat. Lorsqu'il préside, le Président doit demeurer impartial, même s'il reste membre d'un parti politique. Contrairement au Président de la Chambre des communes, le Président du Sénat ne vote pas uniquement en cas d'égalité ; il a le droit de voter comme tout autre sénateur. Le Président actuel est Noël Kinsella.
Le membre du gouvernement responsable de piloter les projets de loi au Sénat est le Leader du gouvernement au Sénat. Le Leader est un sénateur choisi par le premier ministre et est membre du conseil des ministres. Le Leader gère l'horaire du Sénat et tente d'obtenir l'appui de l'opposition pour l'agenda législatif du gouvernement. Son vis-à-vis dans l'opposition est le Leader de l'Opposition au Sénat, sélectionné par le Chef de l'Opposition à la Chambre des communes. Toutefois, si l'Opposition officielle aux communes est un parti différent de celui qui forme l'Opposition officielle au Sénat (ce qui fut le cas, par exemple, de 1993 à 2003), alors le parti de l'Opposition officielle au Sénat choisit son propre Leader.
Parmi les officiers du Sénat qui ne sont pas membres, on retrouve le greffier, le greffier adjoint, le greffier de droit et plusieurs autres greffiers. Ces officiers conseillent le Président et les membres quant au règlement et aux procédures du Sénat. Un autre officier est le Huissier de la Verge Noire, dont les responsabilités comprennent le maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur de la chambre du Sénat. Le Huissier de la Verge Noire porte un bâton d'ébène cérémonial, d'où le nom de « verge noire ». Ce poste est plus ou moins l'équivalent du Sergent d'Armes à la Chambre des communes, mais le rôle du Huissier est de nature plus cérémoniale. La responsabilité pour la sécrité et l'infrastructure appartient au Directeur général des services de la Cité parlementaire.
[modifier] Procédure
Comme la Chambre des communes, le Sénat se réunit sur la Colline du Parlement à Ottawa. La chambre du Sénat est luxueusement décorée et colorée en rouge, contrastant avec la décoration plus modeste et de couleur verte de la Chambre des communes. De chaque côté de la chambre se trouvent des bancs, séparées par une allée au centre. Le fauteuil du Président se trouve à une extrémité de la Chambre ; devant lui se trouve le bureau du greffier. Le greffier et les autres greffiers du bureau s'assoient, prêts à conseiller le Président sur la procédure lorsque nécessaire. Les membres du gouvernement siègent sur les banquettes à la droite du Président, tandis que les membres de l'opposition occupent les banquettes à sa gauche.
La chambre du Sénat est l'endroit où a lieu l'ouverture du Parlement, une cérémonie formelle qui se déroule au début de chaque session parlementaire. Au cours de la cérémonie, le gouverneur général, assis sur le trône de la chambre du Sénat, prononce un discours décrivant la direction que prendra le gouvernement pour la session parlementaire à venir. Si la Reine est présente au Canada, il ou elle peut prononcer le Discours du Trône à la place du gouverneur général.
Selon le Règlement du Sénat, le Sénat siège du lundi au vendredi. Les séances du Sénat sont ouvertes au public et sont retranscrits intégralement dans les Débats du Sénat. Contrairement à la Chambre des communes, le Sénat ne diffuse pas régulièrement ses séances, bien que quelque fois des débats sur des sujets d'un intérêt particulier aient été diffusés.
La Loi constitutionnelle de 1867 établit un quorum de quinze membres (incluant le membre qui préside) pour le Sénat. Tout sénateur peut demander au Président de s'assurer de la présence d'un quorum ; s'il apparaît qu'il n'y pas le quorum, le Président ordonne que l'on fasse sonner des cloches pour que les autres sénateurs puissent réintégrier la chambre. Si un quorum n'est tout de même pas atteint, le Président doit ajourner le Sénat jusqu'au prochain jour de séance.
Durant les débats, le premier sénateur à se lever a le droit de prononcer le prochain discours. Le Président peut quel sénateur a été le premier à se lever lorsque plusieurs se lèvent en même temps, mais sa décision peut être modifiée par le Sénat. Les motions doivent être présentées par un sénateur et appuyé par un deuxième avant qu'un débat puisse commencer ; toutefois, certaines motions ne sont pas débattables.
Les discours peuvent être prononcés dans les deux langues officielles du Canada (anglais ou français). Les sénateurs doivent s'addresser aux autres sénateurs dans leur ensemble en utilisant l'expression « honorables sénateurs », sans s'adresser à un sénateur en particulier. Les sénateurs individuels doivent être mentionnés à la troisième personne, jamais à la deuxième (« vous » ou « tu »). Cette façon de faire est semblable mais non identique au procédé à la Chambre des communes où tous les discours et commentaires doivent être adressés au Président. Le Président applique le règlement du Sénat durant le débat ; ne pas tenir compte des instructions du Président est considéré comme une violation sérieuse du règlement.
Aucun sénateur ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question ; toutefois, un sénateur qui a déposé un motion importante, proposé une enquête ou parraine un projet de loi dispose d'un droit de dernière réplique qui lui permet de prendre de nouveau la parole à la fin du débat. Dans le cas d'un projet de loi, ce droit de réplique ne peut être utilisé que lors du débat en deuxième lecture. Le règlement du Sénat établit des durées limites pour les discours. Ces limites dépendent de la nature de la motion, mais sont généralement d'une durée de 15 minutes. Toutefois, les leaders du gouvernement et de l'opposition au Sénat ne sont pas sujets à ces restrictions. Un débat peut également être raccourci avec l'adoption d'une motion d'attribution de temps. Le Sénat peut également mettre fin rapidement à un débat en adoptent une motion « pour la question préalable ». Si une telle motion est adoptée, le débat prend fin immédiatement et le Sénat tient un vote. Un débat peut également prendre fin si aucun sénateur n'a de commentaire supplémentaire à faire.
Lorsqu'un débat prend fin, la motion en question est mis aux voix. Le Sénat vote d'abord à voix haute ; l'officier président pose la question, et les membres répondent oui ou non. Le Président annonce alors le résultat du vote de vive voix ; deux sénateurs ou plus peuvent toutefois contester son décompte, forçant alors la tenue d'un vote par appel nominal. Les sénateurs en faveur de la motion se lèvent pour que les greffiers puissent enregistrer leurs noms et leurs votes. La même procédure est alors suivie pour les membres opposés à la motion, et répétée de nouveau pour les membres qui s'abstiennent. Dans tous les cas, le Président a le droit de voter (droit qui n'est toutefois pas habituellement exercé) et vote en premier lorsqu'il y a vote par appel nominal. Une égalité des voix conduit au rejet de la motion. Si le nombre de membres ayant voté, incluant le Président, est inférieur à quinze, il n'y a pas de quoroum et le vote est invalide.
[modifier] Comités
Le Parlement du Canada fait usage de comités dans des buts variés. Les comités examinent les projets de loi en détail et peuvent y porter des modifications. D'autres comités surveillent les différents ministères et agences du gouvernement.
Le plus important comité du Sénat est le comité plénier, qui comprend tous les sénateurs. Un comité plénier se réunit dans la chambre du Sénat, mais les règles de débat sont légèrement modifiées. (Par exemple, il n'y aucune limite sur le nombre de fois qu'un membre peut prendre la parole sur une même motion). Le Sénat peut se former en comité plénier pour différentes raisons, y compris pour examiner un projet de loi, ou pour entendre le témoignage d'individus. Les candidats pour être officier du Parlement doivent souvent comparaître devant le comité plénier pour répondre aux questions relatives à leur qualifications avant leur nomination.
Le Sénat possède également un certain nombre de comités permanents, dont chacun est responsable d'une partie précise du gouvernement (par exemple, la finance ou les transports). Ces comités examinent les projets de loi et font des études spéciales sur des questions qui leur sont référées par le Sénat, et peuvent organiser des consultations, réunir des informations et faire rapport de leurs travaux au Sénat. Les comités permanents comprennent entre neuf et quinze membres chacun et élisent leur propres présidents.
Les comités spéciaux sont nommés par le Sénat lorsqu'il est jugé nécessaire de le faire pour une question particulière. Le nombre de membes pour un comité spécial peut varier, mais la composition partisane reflète approximativement l'importance des partis dans le plein Sénat. Ces comités sont chargés d'étuder des projets de loi ou des dossiers d'intérêt particulier.
Il y a également des comités mixtes, composés à la fois de sénateurs et de députés. Il y a actuellement deux comités mixtes : le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui examine les décrets-lois, et le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement qui conseille les deux présidents sur la gérance de la bibliothèque. Le Parlement peut également établir des comités mixtes spéciaux pour s'occuper de dossiers d'actualité ou d'une importance particulière.
[modifier] Réforme du Sénat
Les projets de réforme du Sénat se concentrent principalement sur le processus de nomination ; des plans pour créer un Sénat élu n'ont pas attiré grand soutien avant les années 1980, lorsque le premier ministre Pierre Trudeau a fait adoter le Programme énergétique national suite aux crises d'énergie des années 1970. Malgré une opposition généralisée dans l'Ouest canadien, Trudeau a pu facilement s'assurer l'appui du Sénat, puisque la plupart des sénateurs avaient été nommés par d'anciens premiers ministres du Parti libéral de Trudeau, et par Trudeau lui-même. Beaucoup de Canadiens de l'Ouest se sont alors mis à revendiquer un « Sénat triple-E » (pour « élu, égal et efficace ». Ils affirmaient que la représentation égale des provinces protègerait les intérêts des plus petites provinces et mettrait fin à la dominance de l'Ontario et du Québec.
L'accord du lac Meech, une série d'amendements constitutionnels proposée par le premier ministre Brian Mulroney, aurait contraint le gouvernement fédéral de choisir les sénateurs pour chaque province à partir d'une liste de personnes proposée par le gouvernement provincial ; l'accord n'a toutefois pas reçu l'appui unanime nécessaire des assemblées provinciales. Une deuxième proposition, l'accord de Charlottetown, incluait une clause selon laquelle le Sénat incluerait un nombre égal de sénateurs de chaque province, élus soit par les assemblées législatives des provinces ou directement par le peuple. Cet accord fut défait pour diverses raisons dans un référendum tenu en 1992. D'autres propositions de réforme du Sénat n'ont eu plus de succès non plus, principalement à cause de l'opposition de l'Ontario et du Québec, les deux provinces avec le plus à perdre en cas de représentation égale.
Aujourd'hui, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois réclament tous deux l'abolition du Sénat. Le premier ministre ontarien Dalton McGuinty a également exprimé sa préférence pour l'abolition. Bien que le Parti libéral n'ait formulé aucune position officielle sur la réforme du Sénat, l'ancien premier ministre Paul Martin avait déclaré qu'il « appuie » la réforme du Sénat à condition que les provinces soient plus impliqués dans le processus et qu'une réforme éventuelle « ne crée pas davantage d'inégalité ». Le Parti conservateur a promis de ne nommer que des sénateurs élus, bien que le premier ministre Stephen Harper ait nommé une personne non-élue au Sénat lors de la formation de son premier conseil des ministres. Actuellement, l'abolition du Sénat n'est pas une option très envisagée.
[modifier] Événements récents
Répondant aux critiques constatant qu'une majorité libérale écrasante au Sénat avait compromis sa capacité de fonctionner correctement, le premier ministre Paul Martin a adopté la même approche que Pierre Trudeau, dans le sens qu'il consentait à nommer des sénateurs des partis d'opposition. Plus du tiers (5 sur 14) des nominations de Martin, qui avait promit de régler le soi-disant « déficit démocratique », étaient des personnes des partis d'opposition : 2 progressistes-conservateurs, 2 conservateurs, et 1 néo-démocrate. (Le Nouveau Parti démocratique ne reconnaît pas ce sénateur comme un représentant du parti, conformément à leur position en faveur de l'abolition du Sénat). Huit des 81 nominations de Trudeau étaient des partis de l'opposition. Quant au premier ministre John A. Macdonald, 10 de ses 91 nominations ont été faits depuis les partis de l'opposition. Autre que ces 23 sénateurs, seuls 9 autres sénateurs dans l'histoire du pays ont été nommé aux caucus d'opposition au sénat. Ceci n'inclut pas les sénateurs sans appartenance politique.
[modifier] Le projet Harper
Le premier ministre Stephen Harper a promis de tenir des élections pour combler tout siège vacant au Sénat au cours de son mandat. Contrairement à la plupart des propositions de réforme du Sénat, Harper est en mesure de respecter cette promesse sans modifier la constitution simplement en recommandant au gouverneur général la nomination de personnes élues pour siéger au Sénat. Le jour de son assermentation en tant que premier ministre, il fut révélé que le Québécois Michael Fortier serait membre du conseil des ministres, et qu'il serait nommé au Sénat et démissionnerait de son siège lors de la dissolution du parlement pour être candidat aux communes lors de la prochaine élection générale. M. Fortier a été formellement nommé au Sénat le 27 février 2006.
Harper a également promis d'autres réformes, incluant des mandats de durée limitée pour les sénateurs. À cette fin, le 30 mai 2006, le gouvernement introduit le projet de loi S-4 au Sénat qui modifierait la Loi constitutionnelle de 1867 pour limiter à huit ans la durée du mandat d'un sénateur nouvellement nommé ; le projet de loi inclut une clause qui permet aux sénateurs actuels de continuer à siéger jusqu'à l'âge de 75 ans. Toutefois, aucune indication n'a été donnée quant au moment ou au moyen dont les élections sénatoriales seraient introduites. Apparaissant devant un comité du Sénat, Harper a annoncé que son gouvernement déposerait à l'automne 2006 un projet de loi pour permettre aux Canadiens d'élire leurs sénateurs.
[modifier] Amendement Murray-Austin
Le 22 juin 2006, le sénateur ontarien Lowell Murray (progressiste-conservateur) et le sénateur britanno-colombien Jack Austin (libéral) déposent un projet d'amendement à la Constitution du Canada pour modifier la représentation au Sénat. Cet amendement augmenterait le nombre total de sénateurs à 117 membres, accordant un plus grand nombre aux provinces de l'Ouest canadien : la Colombie-Britannique en aurait 12, l'Alberta 10, et la Saskatchewan et le Manitoba 7 chacun. Ces quatre provinces ont actuellement 6 sénateurs chacun. L'amendement augmenterait également le nombre de divisions en séparant la Colombie-Britannique en sa propre division et augmenterait le nombre de sénateurs additionnels que la Reine peut nommer à cinq ou dix, contre quatre ou huit actuellement. L'amendement n'a pas encore été débattue ; toutefois, dans une lettre adressée au premier ministre britanno-colombien Gordon Campbell, Austin affirme avoir le soutien d'une majorité des sénateurs.
[modifier] Composition actuelle du Sénat
Voir l’article Liste des sénateurs canadiens.En date du 21 septembre 2006 :
| Parti politique | Sénateurs | |
|---|---|---|
| Parti conservateur1 | 23 | |
| Parti libéral2 | 65 | |
| Parti progressiste-conservateur3 | 3 | |
| Nouveau Parti démocratique4 | 1 | |
| Indépendant | 4 | |
| Vacant | 9 | |
| Total | 96/105 | |
Notes :
- 1 Le Parti conservateur contrôle les affaires du gouvernement au Sénat parce qu'ils détiennent le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes.
- 2 Le sénateur Raymond Lavigne a été temporairement exclu du caucus libéral, mais il s'identifie toujours comme un sénateur libéral.
- 3 Lorsque le Parti progressiste-conservateur s'est fusionné avec l'Alliance canadienne pour former le Parti conservateur du Canada en 2004, tous les progressistes-conservateurs sauf 3 sont devenus des sénateurs conservateurs. Deux sénateurs additionnels qui ont choisi de siéger en tant que « progressistes-conservateurs » ont été nommés par le premier ministre libéral Paul Martin plus d'un an après la fusion. Un des cinq sénateurs progressistes-conservateurs restants est décédé en décembre 2005, et un autre s'est joint au Parti conservateur en mars 2006, ramenant le nombre actuel à 3.
- 4 Auto-désignation de la sénatrice Lillian Dyck. Le Nouveau Parti démocratique s'oppose aux nominations au Sénat et ne reconnaît pas Mme. Dyck comme étant membre du NPD ou en tant que membre du caucus parlementaire néo-démocrate.
Source : Total des sièges au Sénat — Parlement du Canada
[modifier] Voir aussi
- Liste des sénateurs canadiens
- Liste des sénateurs canadiens nommés par la Proclamation royale
- Président du Sénat du Canada
- Leader du gouvernement au Sénat (Canada)
- Leader de l'Opposition au Sénat (Canada)
- Divisions sénatoriales du Canada
- Programme des pages du Sénat
[modifier] Références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article en anglais : « Senate of Canada. »
- Au sujet du Sénat — Le Président du Sénat
- Règlement du Sénat du Canada
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 — Ministère de la Justice Canada
- Aperçu législatif et historique du Sénat du Canada
- Les Canadiens et leur système de gouvernement, 6e édition — Eugene Forsey
 |
Corps législatifs du Canada | |
|---|---|---|
| Parlement du Canada : | ||
| Chambre des communes | Sénat | ||
| Assemblées législatives des provinces et territoires du Canada : | ||
| Colombie-Britannique | Alberta | Saskatchewan | Manitoba | Ontario | Québec | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Île-du-Prince-Édouard | Terre-Neuve-et-Labrador | Yukon | Territoires du Nord-Ouest | Nunavut | ||
 |
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