Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est la plus haute Cour du Canada et est située dans la capitale fédérale, Ottawa. Elle constitue l'ultime recours juridique pour tous les plaideurs en matière civile, criminelle ou administrative.

La Cour se compose de neuf juges, officiellement désignés par le Gouverneur général, suivant les recommandations du Cabinet. La Cour siège dans un immeuble massif d’inspiration art déco conçu par l’architecte Ernest Cormier. L'unanimité n'étant pas requise, la décision se prend à la majorité des décideurs.

En droit privé, sa juridiction embrasse le droit civil de la province de Québec et la common law des autres provinces et territoires. Lorsqu’elle se penche sur des dossiers de droit civil du Québec la formation comprend systématiquemen les trois juges provenant du Québec, mais ceux-ci n'ont pas de voix prépondérante lors des délibérations.

Sommaire

1 Histoire
2 Désignation des juges
3 Rôle de la Cour suprême dans le système juridique canadien
4 Les sessions de la Cour
5 Les neuf Juges actuels
6 Dates d'expiration des mandats
7 Autres fonctions
8 Anecdotes
9 Sources
10 Voir aussi
- 10.1 Articles connexes
- 10.2 Liens externes

[modifier] Histoire

La création de la Cour fut autorisée par la Loi constitutionnelle de 1867 (autrefois appelée l'acte de 1867 de l'Amérique du Nord britannique). Les premiers projets de loi rattachés à sa création furent présentés au Parlement du Canada en 1869 et furent rejetés en 1870. Cependant, le 8 avril 1875, un nouveau projet de loi fut finalement accepté. Les hommes d’État les plus favorables à la création de la Cour suprême étaient Sir John A. Macdonald, Télesphore Fournier, Alexander Mackenzie, et Edward Blake.

À ses débuts, la Cour suprême n'était pas encore le tribunal de dernier recours pour tous et ne traitait pas les appels qui étaient du ressort du Comité juridique du Conseil privé à Londres. Des dossiers pouvaient donc contourner la Cour et passer directement d'une Cour d'appel provinciale à Londres.

Au fil du temps, le Conseil privé devint de plus en plus impopulaire chez une certaine partie des élites fédérales. Les juges anglais avaient tendance à interpréter la Constitution en faveur des provinces aux dépens du gouvernement fédéral. Pendant la Grande Dépression, les juges anglais décidèrent de considérer comme inconstitutionnelles de nombreuses propositions de réformes sociales du gouvernement libéral fédéral, en dépit du soutien populaire dont il jouissait au Canada. La plupart des gouvernements provinciaux demandèrent au gouvernement fédéral qu'il fasse pression sur le Royaume-Uni afin d'obtenir l'indépendance juridique.

La Cour suprême du Canada devint officiellement la Cour de l'ultime recours pour des appels dans des affaires criminelles en 1933 et pour tous autres appels en 1949.

[modifier] Désignation des juges

En vertu de la loi canadienne, le Gouverneur général nomme tous les juges de la Cour sur les recommandations du Cabinet.

Le processus de nomination a été la source d'une certaine polémique ces dernières années, car ces désignations se déroulent rarement sous le regard du parlement ou des partis politiques d'opposition.

Les partisans de ce système ont argué que ces désignations « à l’abri des regards », résultant de la consultation du premier ministre avec des experts, avaient comme conséquence un bien meilleur choix des juges, que celui qui serait réalisé en présence de politiciens d'opposition ayant le pouvoir de débattre ouvertement ou d'opposer leur veto.

À partir de 2004, avant qu'une nouvelle procédure de nomination ne commence, une commission parlementaire spéciale fut formée pour examiner les nouvelles candidatures et rédiger un rapport destiné au Parlement, sans que ce comité n'ait le pouvoir d'empêcher le processus des désignations en cas de désaccord. En 2004, alors que ce comité devait exercer son pouvoir pour la première fois, les membres du comité qui appartenaient au parti conservateur du Canada refusèrent de signer le rapport final, qualifiant le processus entier d'« insuffisant » (voir ci-dessous).

La Loi sur la Cour suprême limite la recevabilité des candidatures aux personnes qui étaient juges dans une Cour supérieure, ou aux membres du barreau qui ont exercé pendant au moins dix ans. Les membres du barreau ou de l'ordre judiciaire supérieur du Québec, selon la loi, doivent occuper trois des neuf postes de la Cour suprême du Canada. Par convention, les six postes restants sont répartis de la façon suivante: trois pour l'Ontario, deux pour les provinces occidentales (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) et un pour les provinces atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).

Les juges de la Cour suprême sont nommés jusqu'à l'âge de 75 ans, ou jusqu'à ce qu'ils se retirent.

[modifier] Rôle de la Cour suprême dans le système juridique canadien

Le système judiciaire canadien peut être vu comme une pyramide, avec une large base constituée par les diverses Cours provinciales et territoriales dont les juges sont nommés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Au niveau suivant siègent les Cours supérieures des territoires et des provinces dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Des appels de jugements de ces Cours supérieures peuvent être examinés par les instances du niveau supérieur, les Cours d'appel provinciales ou territoriales. Il y a également des Cours fédérales: la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada. À la différence des Cours supérieures provinciales, qui exercent une juridiction générale, la juridiction des Cours fédérales est limitée par un statut.

La Cour suprême du Canada entend des appels provenant des Cours provinciales de dernier recours, habituellement des Cours d'appel provinciales ou territoriales, et de la Cour d'appel fédérale. Dans la plupart des affaires, la permission de faire appel doit d'abord être accordée par un panel formé de trois juges de la Cour. Par convention, ce panel n'explique jamais pourquoi il accepte ou rejette une demande de pourvoi. Les cas pour lesquels la demande d'autorisation d'appel n'est pas exigée sont principalement les affaires criminelles et les appels provenant des provinces. Enfin, il reste la possibilité de soumettre une affaire au pouvoir de renvoi du gouvernement fédéral. Dans de tels cas, la Cour suprême est sollicitée par le Gouverneur dans le Conseil (cabinet), pour donner un avis sur des questions qui se rapportent à l'affaire.

Ainsi, la Cour suprême remplit une fonction unique. Elle peut être sollicitée par le « Gouverneur dans le Conseil » pour examiner des renvois ou se pencher sur des lois importantes. Les lois soumises à l'attention de la Cour peuvent concerner la constitutionnalité ou l'interprétation de la législation fédérale ou provinciale, ou encore le partage des pouvoirs entre les instances fédérales et provinciales du gouvernement.

Toute loi peut être discutée de cette manière. Cependant, la Cour n'est pas souvent invitée à examiner des renvois. Quand elle l'est, la portée de la question évoquée est souvent d'ordre national; un exemple courant concerne le mariage entre personnes du même sexe.

Des questions constitutionnelles peuvent également être soulevées dans le cadre normal d'appels impliquant différents plaideurs, gouvernements, organismes gouvernementaux ou sociétés de la Couronne. Dans ces cas-ci, les gouvernements fédéraux et provinciaux doivent être avisés de toutes les questions constitutionnelles, et peuvent intervenir pour soumettre un dossier et assister à la plaidoirie.

[modifier] Les sessions de la Cour

La salle d'audience de la Cour suprême

La Cour siège à Ottawa, bien que les plaideurs puissent présenter leur plaidoirie à partir de sites éloignés au moyen d'un système de vidéoconférence. Les auditions de la Cour sont ouvertes au public. La plupart des auditions sont enregistrées sur bandes magnétiques pour la télédiffusion retardée dans les deux langues officielles du Canada (l’anglais et le français). Durant la session, la Cour officie du lundi au vendredi, entendant deux appels par jour. Le quorum s’élève à cinq membres pour les appels. Un panel de sept ou neuf juges entend la plupart des cas.

Sur le banc, le Juge en chef du Canada, ou en son absence, le doyen des juges puînés, préside sur la chaise centrale avec les autres Juges assis à ses côtés, sur sa droite et sur sa gauche par ordre d'ancienneté de leur désignation. Aux séances de la Cour, les Juges apparaissent habituellement dans des robes longues en soie noires mais ils portent leurs longues toges de cérémonie , écarlates et lumineuses ornées du vison blanc canadien au tribunal pour les grandes occasions et au sénat à l'ouverture de chaque nouvelle session du Parlement.

La décision de la cour est parfois rendue à la fin de l'audition. Le plus souvent, le jugement est différé pour permettre aux Juges d'écrire les motivations de leur décision. Les décisions de la Cour n'ont pas besoin d'être unanimes; une majorité peut décider, malgré des discordances signalées par la minorité. Chaque Juge peut dans tous les cas se justifier par écrit s’il décide de le faire.

La Cour suprême a l'ultime pouvoir du contrôle judiciaire sur la validité constitutionnelle des lois fédérales et provinciales canadiennes. Cependant, le Parlement fédéral ou les législatures provinciales peuvent abroger temporairement une loi particulière en appliquant le contrôle judiciaire à l'encontre (ou en vertu ?) de certaines sections de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour cela, la clause nonobstant est apposée à la loi, également connue sous le nom du « pouvoir de réserve ».

Dans une affaire, l'Assemblée nationale du Québec a invoqué ce pouvoir de passer outre une décision de la Cour suprême (Ford v. Québec (A.g.)), qui soutenait que l'une des lois sur la langue du Québec, interdisant l'affichage des sigles commerciaux anglais, était contradictoire avec la charte.

Un Juge puîné de la Cour suprême du Canada doit être appelé «honorable Monsieur ou Madame le Juge», et le Juge en chef «honorable Juge».

[modifier] Les neuf Juges actuels

Les neuf juges actuels sont :

la très honorable Madame le Juge Beverley McLachlin, P.C., B.A., M.A., LL.B. - Juge en chef du Canada, nommée en 1989 à la Cour par Brian Mulroney, nommée Juge en chef le 7 janvier 2000 par Jean Chrétien;
l'honorable Monsieur le Juge Michel Bastarache, nommé en 1997 par Jean Chrétien;
l'honorable Monsieur le Juge William Ian Corneil Binnie, nommé en 1998 par Jean Chrétien;
l'honorable Monsieur le Juge Louis LeBel, nommé en 2000 par Jean Chrétien;
l'honorable Madame le Juge Marie Deschamps, nommée en 2002 par Jean Chrétien;
l'honorable Monsieur le Juge Morris Fish, nommé en 2003 par Jean Chrétien;
l'honorable Madame le Juge Rosalie Abella, nommée en 2004 par Paul Martin;
l'honorable Madame le Juge Louise Charron, nommée en 2004 par Paul Martin;
l'honorable Monsieur le Juge Marshall Rothstein, nommé en 2006 par Stephen Harper.

Le 24 août 2004, le ministre de la justice Irwin Cotler nomma Charron et Abella à la succession de Frank Iacobucci qui s'était retiré au printemps de 2004 et de Louise Arbour qui s'était désistée début 2004 pour accepter une désignation au poste de Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'ONU. Cotler annonça également la mise en place d'un nouveau processus qui permettra à une commission parlementaire d'examiner les désignations de la Cour suprême, bien que ce comité n'aurait pas le pouvoir de veto sur les désignations. Le 30 août, après une semaine de délibération du comité, le premier ministre du Canada Paul Martin recommanda officiellement Abella et Charron pour les désignations à la Cour. Deux membres conservateurs du comité, Peter MacKay et Vic Toews, refusèrent de signer l'approbation du comité sur les désignations, déclarant que le nouveau processus n'avait pas fourni au comité les informations suffisantes concernant les candidats. Cependant, Martin et Cotler avisèrent qu'ils avaient eu l'impression que le processus avait été suffisamment transparent.

[modifier] Dates d'expiration des mandats

[modifier] Autres fonctions

Si le gouverneur général meurt ou quitte le pays pour plus d'un mois, le Juge en chef du Canada (ou, si ce poste est vacant, le doyen des Juges puînés) exerce la fonction d'administrateur du Canada, et exerce tous les pouvoirs du Gouverneur général. Les seuls personnes à avoir servi en tant qu’administrateur, et ce, pour cause de décès du gouverneur général furent Monsieur le Juge en chef Lyman Poore Duff (en 1940) et le Juge en chef Robert Taschereau (en 1967). L’actuel Juge en chef, Beverley McLachlin, a commencé à servir comme administrateur le 8 juillet 2005, quand la gouverneure générale Adrienne Clarkson fut hospitalisée pour l’implantation d’un stimulateur cardiaque, mais renonça à son pouvoir lorsque la santé de la gouverneure générale s’améliora.

[modifier] Anecdotes

La première session de la cour fut très courte puisqu'il n'y avait pas de causes à entendre.
Les deux statues qui ornent la facade de l'édifice de la cour, Veritas et Justitia (Vérité et Justice), étaient à l'origine destinées à un monument qui ne fut jamais construit. Le sculpteur avait alors enfouit ses deux statues. Elles ne furent découvertes que plus tard, lorsque l'on voulut construire des lots de stationnements.

[modifier] Sources

Site de la Cour suprême de Canada (en anglais et en français)

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

Liste des dossiers de la Cour suprême du Canada
Liste des juges en chef de la Cour suprême du Canada
Liste des juges puînés de la Cour suprême du Canada

[modifier] Liens externes

(fr) Texte des décisions de la Cour suprême du Canada (LexUM)
(en) La Cour suprême du Canada (en anglais)
(en) La suprématie du Parlement et la Charte canadienne des droits (en anglais)
Catalogue de la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada

Juge en chef de la Cour suprême du Canada
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