Enrichissement sans cause

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Voir aussi

clauses -

Quasi-contrat - Quasi-délit

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L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso est un quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment.

[modifier] Les conditions de cette action

Pour intenter une action dans le cadre de l’enrichissement sans cause, il faut :

qu'une personne se soit enrichie (accroissement de son patrimoine) ou ait évité une dépense qu'elle aurait dû faire. Cette augmentation peut être aussi bien un élément matériel qu’un élément intellectuel.
qu'une autre personne ait subi un appauvrissement, une perte financière réelle ou un manque à gagner.
qu'il existe un lien de causalité entre l’appauvrissement et l’enrichissement.
que l’enrichissement soit sans cause, c’est à dire qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié
que l’appauvri ne dispose d’aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l’enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s’est appauvri.

[modifier] Les effets

L’appauvri a droit à une indemnisation qui va être soumise à une double limite :

Lorsque le montant de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement sont différents, l’appauvri ne peut réclamer que la plus faible des deux sommes.
L’enrichissement est évalué au jour de la demande et non au jour où la décision est rendue.