Réforme de l'État
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On entend beaucoup parler de la Réforme de l'état mais ce concept semble être une tarte à la crème
En Angleterre sous Mme Thatcher elle a consisté en une politique de dérégulation et de privatisations de très grande ampleur et une remise en cause d'acquis sociaux.
En général la quasi-totalité des pays ayant entamé un processus de réforme de l'Etat ont poursuivi, parmi leurs objectifs, le redressement de la situation de leurs finances publiques.
En France il va s'agir en gros de réformer la fonction publique en s'appuyant sur la Loi organique relative aux lois de finances (ou LOLF) du 1er août 2001. La réforme de l'Etat devait être conduite sur la base d'un triptyque réunissant
- la volonté politique, insuffisante en France dans le passé
- la sensibilisation auprès de l'opinion publique
- un réel dialogue social avec les organisations syndicales qui doivent être parties prenantes au processus de réforme.
Les Français reprochent à l'Etat d'être devenu opaque, lointain, rigide, "à la traîne" et de ne plus être du tout impartial.
La sphère publique en France dépense beaucoup , comme le montre un niveau de prélèvements obligatoires très élevé et de plus en plus mal supporté par la population, avec une efficacité parfois limitée: en effet la France a dans le passé recruté de plus en plus de fonctionnaires. L'importance de ces prélèvements obligatoires s'accompagne d'un niveau de service souvent moindre que dans de nombreux pays étrangers, ce qui pose la question de l'efficacité de notre système de gestion publique qui est de plus extrèmement difficile à mesurer : la rationalisation des choix budgétaires (RCB) dans les années 1970 ayant échoué sur l'insuffisance des informations relatives aux administrations publiques.
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[modifier] Les causes
[modifier] Nombreux départs en retraite
La génération du baby boom arrive à l'âge de la retraite.
[modifier] Poursuite de la décentralisation
Il faut redéployer les fonctionnaires devenus excédentaires dans l'administration centrale suite aux transferts de compétences vers les régions. On ne remplacera pas de nombreux départs à la retraite dans l'administration centrale, par contre on embauchera dans les collectivités territoriales au fur et à mesure du transfert de nouvelles compétences (exemple transfert futur éventuel de la gestion des prisons)
[modifier] Révolution informatique et internet
Il faut moderniser les méthodes de travail
Dès le second trimestre 2006, des bureaux de La Poste et de la Sécurité sociale seront ouverts jusqu'à 20 heures une fois par semaine et le samedi matin sur la base du volontariat.
La déclaration d'impôt par internet a connu un succès considérable: des millions d'internautes ont déclaré leurs impôts par internet en 2006 Il est prévu qu'en 2008 toutes les démarches administratives pourront se faire par internet.
[modifier] La loi LOLF
Il s'agit de rendre l'administration plus efficace et moins coûteuse. "dépenser mieux" : optimiser l'utilisation des crédits pour atteindre des objectifs fixés pour chaque programme et répondant aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Il s'agit aussi de sensibiliser les fonctionnaires aux résultats de l'administration par la responsabilisation et la recherche de l'efficacité.
Il faut lutter contre les défauts traditionnels reprochés à tort ou à raison aux fonctionnaires
- rigidité
- pédantisme
- complexité
- archaïsme
- inefficacité
et promouvoir
- fiabilité
- efficacité
- modernité
- volonté de servir
- flexibilité
- clarté
[modifier] Les actions à entreprendre
La Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) pilote les audits en association avec les ministères
Créée le 1er janvier 2006, la DGME regroupe les quatre structures intervenant jusqu’alors en matière de réforme de l’Etat (délégation de la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, délégation aux usagers et aux simplifications administratives, agence pour le développement de l'administration électronique, direction de la réforme budgétaire).
chaque ministère devra
- élaborer d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
Par exemple permettre à des enseignants de se reconvertir dans des ministères ou des collectivités locales
- poursuivre la déconcentration
en ne remplaçant pas 50% des départs à la retraite dans les administrations centrales
- fusionner les différents corps
- améliorer le recrutement et la mobilité
- améliorer la gestion des carrières
- moderniser la gestion des rémunérations
- déplafonnement des heures supplémentaires
- rachat possible des jours de RTT
- redistribution aux fonctionnaires de 50% des économies dégagées par les ministères sur la masse salariale.
[modifier] Evaluation
- La Cour des comptes en est chargée dans le cadre de la LOLF
- Dominique de Villepin prépare de nouveaux indicateurs sur la perception qu’ont les usagers des services rendus par la Sécurité sociale, l’ANPE, les recettes fiscales et les préfectures.
[modifier] Exemples étrangers
La Réforme de l'état a été appliquée :
- en Italie avant d'entrer dans l'Euro
- en Allemagne suite à la réunification
- en Suède et au Danemark pour préserver le modèle social
- au Japon dont les fondements de l'administration n'avaient pas évolué depuis l'ère Meiji
- aux Etats-Unis dont l'administration était discréditée : en 1993 seuls 21 % des Américains faisaient confiance au gouvernement
- en Belgique lors de la transformation en un état fédéral
Réalisations en matière de simplification administrative :
- en Angleterre les fonctionnaires rappellent systématiquement lorsqu'on laisse un message sur leur répondeur ; ils n'hésitent pas à envoyer des compléments par courrier, fax ou e-mail.
- en Italie : guichets uniques, mis en place notamment en faveur des entreprises ; depuis 1997 plus de 200 procédures ont été supprimées ou simplifiées, tandis que le nombre d'actes d'état civil délivrés chaque année est passé de 70 à 3,5 millions
- en Belgique: transmission automatique des données relatives à la situation des personnes, simplification des obligations fiscales et des obligations administratives en matière de marchés publics, mise en place d'un guichet administratif unique en faveur des particuliers et des entreprises...
- en Norvège :création d'au moins un bureau de services publics dans chacune des 435 communes du pays. Ce sont des guichets uniques pour l'ensemble des services, qu'ils relèvent de la compétence de l'Etat, des départements ou des communes, qu'ils concernent les particuliers ou les entreprises.
- en Suède : délocalisation de services publics ou agences publiques nationales, dans les villes moyennes de province.
- aux Etats-unis l'Executive Order 12 862 de 1993 demande aux agences d'améliorer leur service aux usagers en s'inspirant des meilleures pratiques appliquées notamment dans le secteur privé. Les administrations ont alors mené des enquêtes de satisfaction, mis en place des systèmes de recueil et de prise en compte des critiques ou des plaintes, formé leurs agents à l'accueil et au service. Une directive présidentielle de juin 1998 a par ailleurs exigé des agences qu'elles communiquent de façon claire et pédagogique. L'Executive Order 13 166 d'août 2000 vise en outre à améliorer l'accès à l'administration fédérale pour ceux qui ne maîtrisent pas l'anglais.
Sources :
