Sécurité sociale en France

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La sécurité sociale désigne un principe général (non traité ici, cf. l'article spécialisé sécurité sociale), destiné à assister financièrement ses bénéficiaires qui rencontrent différents événements coûteux de la vie  :

• La maladie, les traitements médicaux ;
• La maternité ;
• Les charges de la famille (enfants, logement...) ;
• Les accidents du travail ;
• La vieillesse (retraite).

La sécurité sociale est une organisation financière. Elle n'empêche pas de tomber malade ou d'avoir un accident, par contre elle finance des actions curatives (soins, allocations remplaçant un salaire perdu) et préventives (système de sécurité, vaccination, etc.).

Par métonymie on appelle également Sécurité sociale ou plus familièrement « la Sécu », ce qui est l'objet du présent article :

• L'ensemble des organismes divers qui assurent en France la mise en œuvre de ce principe ;
• Pour chaque personne, les organismes qui le concernent au sein de cet ensemble.

Sommaire 1 Organisation 1.1 Histoire 1.2 La notion de « régime » 1.3 La notion de « caisse » 2 Le régime général 2.1 Ses organismes principaux 2.1.1 Leurs niveaux géographiques 2.1.2 Leurs statuts 2.2 Tutelle 2.3 Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) 3 Régimes spéciaux 4 Immatriculation 5 Le budget de la sécurité sociale 5.1 Les financements 5.2 L'adhésion obligatoire 5.3 Le « trou de la sécu » 5.3.1 Positions partagées 5.3.2 Divergences d'opinion entre l'état et la "sécu" 5.3.3 Positions à gauche 5.3.4 Propositions 6 Prestations sociales 7 Références 8 Voir aussi 8.1 Liens internes 8.2 Liens externes

[modifier] Organisation

[modifier] Histoire

Au cours du XIX^e siècle un ensemble de caisses de secours et de solidarité s'est mis en place entre les ouvriers. Dès le milieu de ce siècle, certains patrons participent (soit volontairement, soit sous la pression de leurs ouvriers) et l'idée de faire participer l'État apparaît. L'ensemble évolue et se structure, par branche professionnelle. La Sécurité Sociale dans le sens moderne du terme a été créée en Allemagne par Bismarck au XIX^e siècle. Un autre pas très important dans son développement a été la création d’un système plus complet par le gouvernement britannique en 1942, en créant ce qui est connu comme « l'état providence » (« welfare state »).

À la veille de la Seconde Guerre mondiale, chaque profession dispose de son système d'assurance mutuel, très divers en fonction de son histoire et des priorités des assurés. Par exemple :

• Le système des mines est adapté à une population de travailleurs qui meurent relativement jeunes : cher et généreux ;
• Le système des professions indépendantes (agriculteurs, commerçants), qui préfèrent conserver leur argent et se constituer un patrimoine, offre une couverture très minimale au prix de cotisations en rapport ;
• Beaucoup de régimes se ressemblent (au cours des luttes sociales, les syndicats tentent d'obtenir la généralisation d'un « progrès social ») ;
• Le fonctionnement de chaque caisse dépend de chaque branche, mais associe toujours les patrons et les syndicats dominants ;
• Certaines caisses sont au bord de la faillite, d'autres sont des intervenants financiers puissants. Par ailleurs, l'État intervient déjà massivement, notamment par le biais d'incitation nataliste (allocations familiales).

À la suite de la défaite de 1940, René Carmille, chef du Service National de Statistiques, souhaite établir un fichier mécanographique de toute la population, qui aurait pu servir en cas de remobilisation. Il invente pour cela un numéro d'identité qui allait devenir le numéro de sécurité sociale après la fin de la Seconde Guerre mondiale.

À la Libération, dans le contexte de la généralisation de l'intervention des États dans la vie économique en occident, l'État français prend, en 1945, en grande partie en main le système, généralise et uniformise les prestations, sans toutefois remettre en cause les structures qui concrètement le font fonctionner : il ne nationalise pas. Les patrons et les syndicats conservent leur autonomie locale.

En France, l'ordonnance du 4 octobre 1945^[1] est à l'origine de la création de la sécurité sociale française.

[modifier] La notion de « régime »

Un régime est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ayant-droit », concrètement leur famille), des patrons, et d'une caisse de sécurité sociale.

En France, il existe :

• Trois grands régimes :
  • Régime général : salariés et travailleurs assimilés à des salariés soit environ 80 % de la population.
  • Régime des travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants et professions libérales. À compter du 1^er juillet 2006, les régimes de retraite des commerçants (ex Organic), de retraite des artisans (ex - Cancava), Maladie des non salariés non agricoles (ex Canam) sont fusionnés au sein du Régime social des indépendants (RSI). À compter du 1^er janvier 2008, les Non - non auront un Interlocuteur social unique (ISU)
  • Régime agricole (au sein de la MSA)
• Divers régimes spéciaux, antérieurs au régime général et qui ont refusé de s'y fondre lors de sa création : cadres, sénateurs, Assemblée nationale, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, clercs et employés de notaires, port autonome de Bordeaux, Caisse des français de l'étranger, régime local d'Alsace et de Moselle...

[modifier] La notion de « caisse »

Les caisses sont les organismes financiers qui matérialisent la « Sécu ». Pour des raisons historiques, chaque caisse est liée à un régime et un seul. Par contre un même régime est souvent appliqué par de très nombreuses caisses, et même par des assureurs agissant dans le cadre d'un accord avec la « Sécu » (le cas le plus connu étant celui des mutuelles de santé étudiantes, et on peut également citer RAM et GAMEX connus des commerçants et agriculteurs). Les régimes spéciaux ont chacun leur propre caisse.

Contrairement à une idée très répandue, les caisses sont des organismes de droit privé (Arrêt du Conseil d'État 1938 : "Caisse primaire Aide et protection" Les caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé, chargés d'une mission de service public). Elles sont même parfois dépourvues de toute personnalité morale (ni association, ni mutuelle, ni entreprise), simple émanation d'une autre entité. Seules une demi-douzaine de structures nationales relèvent du droit public (essentiellement les caisses nationales).

La gestion des caisses est en partie assurée par les syndicats considérés comme représentatifs. Depuis 1967, la gestion est paritaire entre les représentations syndicales (CGT, CFDT, CGC, CGT-FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA, CNPL).

[modifier] Le régime général

Lors de la création de la Sécurité sociale, il existait une caisse nationale unique pour les branches vieillesse, famille et maladie. Les ordonnances de 1967 ont créé une caisse pour chacune d’elles.

• La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui gère les branches maladie et Accidents du Travail Maladies Professionnelles ;
• La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui gère la branche famille  ;
• La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) qui gère la branche vieillesse ;
• L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) créée pour coordonner les organismes de la branche recouvrement et assurer la gestion centralisée et commune de la trésorerie du régime général.

[modifier] Ses organismes principaux

[modifier] Leurs niveaux géographiques

Branche	Structure nationale	Structure régionale	Structure départementale	DOM-TOM	Structure Informatique
Famille	CNAF		123 CAF		8 CERTI1 + 1 CSN2
Maladie - AT MP	CNAMTS	16 CRAM	128 CPAM	4 CGSS	?
Vieillesse	CNAVTS				?
Recouvrement	ACOSS		102 URSSAF		7 CERTI1 + 2 CNIR

Notes

• ¹ CERTI : CEntre Régional de Traitement Informatique
• ² CSN : Centre Serveur National

[modifier] Leurs statuts

• Les structures nationales sont des entreprises de droit public. Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ;
• Les structures départementales sont des entreprises de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction).

[modifier] Tutelle

L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de Tutelle de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale.

Il faut distinguer différents niveaux de tutelle :

• La tutelle administrative :
  • La tutelle sur les actes : Les décisions prises par les organismes font l'objet d'un contrôle par les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS).

C'est le cas en particulier des délibérations des conseils d'administration ou des décisions des administrateurs des caisses dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (levée de prescription en cas de contestation sur les droits par exemple, remise de majorations de retard dans les URSSAF) ;

• • La tutelle sur les personnes : L'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par l'État via ses représentants dans les DRASS ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ;
  • La tutelle financière : Elle est devenue l'apanage des caisses nationales qui notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) et les dotations budgétaires. Les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux.

À compter du 1er janvier 2007, les caisses nationales vont devoir faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes (même principe que pour la certification des comptes de l'État : conséquence de la LOLF de 2001). Les comptes des organismes locaux doivent faire l'objet d'une validation annuelle, soit par le biais d'un contrôle sur place, soit par un contrôle sur pièces.

La Mission d'Évaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) joue également un rôle important dans l'évaluation et le contrôle des dépenses des organismes en matière budgétaire ou de prestations puisque la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) fixe un objectif de dépense pour chaque exercice budgétaire.

La Tutelle s'exerce notamment au travers des COG à travers la détermination d'objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale.

[modifier] Les conventions d'objectifs et de gestion (COG)

Instituées par l'ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale^[2]. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres.

Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale.

Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention. La COG est pluriannuelle, celle en cours (2005 à 2008) a été signée en 2005. Chaque branche a sa propre périodicité : ainsi, la branche Recouvrement vient de signer sa 3ème COG pour la période 2006 2009.

[modifier] Régimes spéciaux

Les régimes spéciaux représentent environ cinq millions de personnes. Ils regroupent des bénéficiaires qui ont refusé de s'intégrer dans le régime général et ont souhaité conserver des avantages antérieurs. Cette inégalité devait être transitoire avant une migration progressive vers le régime général, mais la situation est longtemps restée bloquée depuis la promulgation du décret du 8 juin 1946 définissant la liste des régimes spéciaux, jusqu'en 2004, date à laquelle certains régimes spéciaux commencent à être intégrés au régime général. Ce fut le cas des allocataires du régime spécial de la Poste qui ont été rattachés au régime général des Allocations Familiales en 2004, suivi par les agents de France Telecom. Au cours de l'année 2005, les fonctionnaires de l'État (en deux temps, hors Éducation nationale, puis de l'Éducation Nationale) ont rejoint la branche famille du régime général. Puis ce sera le régime retraite d'EDF/GDF.

[modifier] Immatriculation

Chaque personne bénéficiant des prestations de la Sécurité sociale se voit attribuer un numéro d'immatriculation, dit « numéro de sécurité sociale », encore appelé « code INSEE » ou « Numéro d'inscription au répertoire » (NIR).

Bien que ce numéro soit individuel, les caisses utilisent uniquement le numéro de sécurité sociale des assurés. Les ayant-droits éventuels (conjoint, enfants...) sont repérés sous le même code. La date de naissance et le rang gémellaire sont utilisés pour différencier les différents bénéficiaires.

Rappel de vocabulaire : on parle

• D'assuré social dans la branche Maladie ;
• D'allocataire dans la branche Famille ;
• De pensionné dans la branche Vieillesse ;
• De cotisant dans la branche Recouvrement.

[modifier] Le budget de la sécurité sociale

[modifier] Les financements

Le financement est assuré par des cotisations sociales  :

• Assises sur le travail salarié, on distingue deux cotisations devant être versées par l'employeur aux URSSAF :
  • Une part salariale ;
  • Une part patronale
• Assises sur les revenus de toute nature :
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les relations financières avec l'état sont complexes. L'état doit reverser à la sécurité sociale le produit de diverses taxes sur des produits affectant la santé (le tabac, l'alcool, etc.). Mais inversement il met à la charge de la "Sécu" des mesures qui sont censé en réduire les dépenses. En outre, l'état prend officiellement en charge certains effets démographiques qui déséquilibrent les caisses professionnelles (par définition, le système "par répartition" ne prévoit pas de réserves), mais en pratique il se débrouille pour se faire refinancer auprès des professionnels par de multiples techniques fiscales.

Il existe également des relations non moins complexes entre les différentes caisses, toujours pour équilibrer et tenir compte des changements de profession, de statut (cadre ou non), etc.

[modifier] L'adhésion obligatoire

Le droit français^{[réf. nécessaire]} impose une obligation à la collectivité : assurer le principe de "sécurité sociale". Ce bénéfice accordé automatiquement à toute personne, quelque soit son état de santé, a conduit à imposer aux individus une obligation symétrique : adhérer, et payer les cotisations correspondantes. En termes juridiques, on dit que ce paiement répond à une "obligation d'ordre public".

Avant la mise en place de la CSG et du CRDS, il était (théoriquement) possible de bénéficier du régime sans y contribuer. Aujourd'hui, à l'inverse, il est possible de contribuer au régime sans en bénéficier.

A noter que certaines associations (telles que le MLPS de Claude Reichman) et partis politiques (tels qu'Alternative libérale d'Édouard Fillias) estiment que des directives européennes ont supprimé ce monopole. D'autres estiment que cette obligation existe toujours, mais militent pour sa disparition ou sa transformation en assurance obligatoire sans monopole (sur le modèle existant pour la sécurité sociale des étudiants, ou celui existant dans d'autres pays européens tels que les Pays-Bas^[3])^{[réf. nécessaire]}. En pratique, ces thèses n'ont été suivies que par quelques militants (le MLPS en revendique plusieurs milliers), qui ont fait le choix de "sortir de la sécu".

[modifier] Le « trou de la sécu »

On appelle communément « trou de la sécu » le déficit comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant aux dettes publiques, et qu'on cherche à réduire par différentes mesures (diminution du montant des prestations, augmentation des cotisations, etc.)

La sécurité sociale représente un budget total d'environ 330 Milliards d'euros^{[réf. nécessaire]}, soit environ un cinqième du PIB de la France (1780 Milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la protection sociales qui, elles, s'enlèvent à 536,9 milliards d'euros : la "Sécu" (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de "sécurité sociale" (le concept générique). Pour différentes raisons (analysées ci-après) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.

En comptabilité, la notion de « trou » n'existe pas : on distingue soigneusement un problème à un moment donné (des dettes excessives) d'un problème de flux (des dépenses excédent les revenus). Les études existantes à ce sujet sont souvent orientées par les a-priori politiques de ceux qui les exposent. Cela se répercute, a fortiori, sur les solutions proposées.

[modifier] Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins)

• La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et s'explique par plusieurs facteurs :
  • La nature même de ses dépenses, qui en font un bien "supérieur" au sens de l'économie politique (la consommation croit plus vite que l'enrichissement) ; les exigences de santé (voire "de confort") croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
  • Le progrès médical, qui permet de sauver des gens plus malades que la moyenne, ce qui augmente le nombre de traitements dont bénéficie en moyenne un individu au cours de sa vie.
  • Le progrès médical encore, qui rend disponible de nouvelles technologies et de nouveaux traitements (parfois à vie !) plus coûteux.
• L'effet "ciseau" joue également à plein dans un contexte économique de stagnation de la croissance ou de ralentissement : en période de crise économique les recettes diminuent (moins de création d'emplois donc moins de recettes pour la sécurité sociale) alors que les besoins sociaux augmentent (plus de dépenses de prestations de solidarité en faveur des publics précarisés que sont les chômeurs ou les sans emploi).
• La difficile - pour ne pas dire impossible - régulation du système de soin français, bien que sur ce point les différents acteurs divergent sur les responsabilités des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'état, du "patronat", des syndicats, etc.

[modifier] Divergences d'opinion entre l'état et la "sécu"

L'état prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaitre ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Ainsi, et par exemple, l'état pourra estimer que globalement l'effet des pré-retraite est neutre pour les caisses parce qu'elles ne font que changer la natures des inactifs (jeunes chômeurs contre jeunes retraités). Ou bien il pourra affirmer que les caisses de sécurité sociale encaissent un surplus de cotisations grace à un surcroit de croissance grace aux mesures d'allègement de charges sociales, et que cela compense (en partie) les exonérations consenties, donc les manques à gagner des caisses

On comprend que les caisses n'adhèrent pas totalement à ce genre d'interprétations, qui ont pourtant un impact direct sur ce que l'état accepte de leur verser.

[modifier] Positions à gauche

À gauche et dans des organisations syndicales, d'autres raisons complémentaires sont avancées. Certains estiment que le « trou de la sécu » n'est pas le problème principal (voire est un faux problème), pour des raisons :

• Quantitative : le déficit rapporté au budget colossal de la sécurité sociale dans son ensemble ne représente qu'une petite partie de celui-ci ;
• Structurelle : la sécurité sociale est un service public, il peut donc être normal que ce service coûte de l'argent, financé par l'impôt. Cela ne résout pas le déficit mais en déplace la compensation vers les comptes de l'État ;
• Conjoncturelle : selon eux, le problème financier provient principalement d'insuffisances de recettes. Ce manque serait provoqué :
  • Par les lobbys médicaux poussant à des accroissement exponentiels et non maîtrisés des tarifs médicaux qui augmentent plus que l'inflation et la moyenne des salaires.
  • Par l'État directement (qui a effectivement de lourds arriérés de versements),
  • Par des facteurs socio-économiques, tel la crise économique, le chômage, etc.
  • Par les actions du patronat pour obtenir des réductions de cotisations sociales, puisque toute baisse diminue les recettes de la sécurité sociale (théoriquement cependant, l'État rembourse à la Sécurité sociale le manque à gagner).
• Politique : certains considèrent que par choix politique (idéologique ou mercantile), il y aurait une volonté de conduire le système à la faillite, ou à lui donner l'apparence de la faillite (alors même qu'il se porterait bien), dans le but de le détruire au profit d'un autre système basé sur des assurances privées (y compris les mutuelles).

[modifier] Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes, tout en cherchant à maintenir un bon niveau de couverture. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats. Ce qui explique que les réformes "de la dernière chance mais promis cette fois ça va marcher c'est la dernière" qui se succèdent presque chaque année : à la vue du résultat, le sentiment qui prévaut est un mélange d'incrédulité (a-t-on vraiment fait quelque chose ?), de doute (à quoi tout ce remue-ménage a donc servi ? ) et de soulagement (on n'ose imaginer ce que ça serait si on n'avait rien fait...). Le même type de sentiment, les mêmes doutes, apparaissent à chaque nouvelle réforme annoncée (et aussitôt dénoncée par ceux qui vont en porter le poids...). Les leviers de réformes sont multiples :

• Réduire les remboursements, les prestations. Il y a lieu de distinguer ici ceux souhaitant globalement diminuer le niveau des prestations et ceux souhaitant diminuer uniquement celles jugées non efficaces (exemple des médicaments à service médical rendu insuffisant) ;
• Réduire l'appareil socio-médical comme le nombre de professionnels médicaux, le nombre d'hôpitaux, etc. (exemple du numérus clausus en médecine), en contrôler les pratiques ;
• Augmenter les financements existants (CSG et CRDS), concevoir de nouvelles recettes ;
• Informer la population par des campagnes de préventions, afin d'améliorer son état de santé général et d'éviter les recours aux soins en recherchant à éviter des risques avant qu'ils se présentent. La France est un des pays où la prévention est la moins développée ;
• Lutter contre les fraudes (augmentation des contrôles, notamment par rapport au paiement des cotisations par les employeurs et aux arrêts de travail)
• Basculer tout ou partie du financement sur les cotisations par un financement sur la consommation (TVA sociale)

[modifier] Prestations sociales

[modifier] Références

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

• Santé
• Sécurité sociale (concept général)
• Services publics
• Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
• Caisse Régionale d'Assurance Maladie
• Aide sociale en France
• Prestation sociale en France
• Numéro de Sécurité sociale
• École nationale supérieure de sécurité sociale

[modifier] Liens externes

• Sites généraux
  • Site officiel de la sécurité sociale française
  • page des rapports de la cour des comptes et la synthèse du rapport 2005 sur la sécurité sociale
  • rapport 2006 de la cour des comptes sur la sécurité sociale
• Santé & assurance maladie
  • Ameli : l'Assurance Maladie en Ligne
  • La section Santé du site Service-Public.fr
  • Vus par le syndicat SUD Santé-Sociaux: La protection sociale Repères historiques, Le régime général, son organisation et sa gestion
  • Vu par la fondation Copernic (think-tank de gauche) : une analyse du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
  • Vu par l'Institut Turgot (think-tank libéral) : Santé publique, santé en danger
• Allocations familiales
  • Les Caisses d'Allocations Familiales
  • La Caisse Nationale d'Allocations Familiales