Code de déontologie

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Un Code de déontologie régit un mode d'exercice d'une profession ou d'une activité en vue du respect d'une éthique. C'est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.

En effet, la déontologie (du grec deon, -ontos, ce qu'il faut faire, et logos, discours) est la science morale qui traite des devoirs à remplir.

[modifier] Origine du terme

C'est en 1825 que le mot « déontologie » apparaît pour la première fois en langue française, dans la traduction de l'ouvrage du philosophe utilitariste anglais Jeremy Bentham intitulée l'Essai sur la nomenclature et la classification des principales branches d'Art et Science. Il écrit : « L'éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie ».

[modifier] France

Les codes de déontologie suivants sont en vigueur dans l'ordre juridique français.

Code de déontologie des agents de police municipale ;
Code de déontologie des architectes ;
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Code de déontologie de la police nationale.

Ces codes sont autonomes, mais il existe aussi, dans la nouvelle partie règlementaire du Code de la santé publique, un code de déontologie médicale (pour l'ensemble des médecins), un code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et un code de déontologie des sages-femmes. Ces codes-là n'ont pas été détachés du code de la santé publique.

[modifier] Code de déontologie médicale

Article détaillé : Code de déontologie médicale.

Le plus connu est le code de déontologie régissant le mode d'exercice du corps médical français. Il est établi par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Cependant, il tire en partie sa force du fait qu'il soit adopté après recueil de l'avis du Conseil d'État. Il est d'ailleurs intégré au Code de la santé publique, Nouvelle partie règlementaire, livre I^er « Professions médicales », titre II « Organisation des professions médicales », chap. VII « Déontologie » (art. R4127-1 et suivants). Cependant, toute règle, fût-elle édictée par voie règlementaire et surtout si elle énonce ce que le médecin a le devoir (gr. deon : devoir) de faire dans une situation donnée, ne tire sa force que de son application effective aux situations concrètes qu'elle a vocation à régir. En ce sens, le Code de déontologie médical doit aussi être lu comme la synthèse des enseignements d'une longue pratique médicale, régulièrement confrontée à des problèmes éthiques auxquels elle a cherché à apporter des solutions.

Ainsi, formellement et à la différence des textes déontologiques régissant la profession d'avocat, le code de déontologie médicale constitue un texte juridique de nature règlementaire depuis 1949, date à laquelle la première version a été publiée au journal officiel du 28 juin 1947 (Règlement d'administration publique n° 47-1169 du 27 juin 1947). Les médecins s'accordant sur des exigences qui sont propres à leur profession, ces règles ne peuvent être appliquées par des tribunaux de droit commun mais par des tribunaux professionnels.

[modifier] Histoire des modifications du code

18 mai 2005 : Publication au Journal officiel de la modification de l'article 85 du code de déontologie (art. R.4127-85 code de la SP) afin de faciliter l'utilisation par un médecin de plusieurs plateaux techniques en permettant l'établissement de plusieurs lieux d'exercice. Jusqu'à présent les cabinets secondaires étaient strictement encadrés et autorisés que dans des situations particulières. Les modifications de l'article concernent la notion de un à plusieurs sites d'exercice distincts. Les conditions d'application sont :
- l'insuffisance de l'offre de soin préjudiciable aux besoins des patients
- la prise en charge nécessite un environnement technique particulier et ou la coordination de plusieurs intervenants.

[modifier] Code de déontologie de la police nationale

Article détaillé : Code de déontologie de la police nationale.

En organisant la police nationale, le gouvernement lui attribue des missions, qui sont actuellement les suivantes :

Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration illégale.
Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
Maintenir l'ordre public.

[modifier] Code de déontologie des psychologues

Article détaillé : Code de déontologie des psychologues.

Le code de déontologie des psychologues a été signé par l'AEPU (Association des enseignants de psychologie des universités), l'ANOP (Association nationale des organisations professionnelles) et la SFP (Société française de psychologie) le 22 mars 1996.

Ce code est un pilier de l'exercice de la psychologie en France. Il convient toutefois de noter que ce code n'est pas règlementaire. Ainsi, des psychologues, bien que très minoritaires, défendent la règlementation d'un autre code, dit « Code de déontologie des psychologues français » après avoir critiqué le code de 1996. Malgré ce travail, seul le code de déontologie des psychologues signé par les organisations représentatives des psychologues reste consensuel, sans être sanctionné par la justice française.

[modifier] Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article détaillé : Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié par décret le 16 novembre 2005.

Il a notamment fait l'objet d'un recours en Conseil d'État, dont l'arrêt ^[1] rendu en Assemblée du contentieux^[2] le 24 mars 2006 a été publié au recueil Lebon. Le recours était relatif aux modalités de transition de ce code de déontologie, pour savoir s'il était applicable aux contratés déjà signés.

Le Conseil d'État a rejeté les différents recours présentés par Deloitte, KPMG, Grant Thornton et Ernst & Young, mais a estimé que les dispositions du code de déontologie ne pouvaient s'appliquer aux mandats en cours sans qu'aucune disposition du décret ne vienne aménager un régime transitoire. Ainsi dans l'attente d'une intervention de la Chancellerie édictant les mesures transitoires qui s'imposent, le code de déontologie ne s'applique qu'aux seuls mandats de commissaires aux comptes conclus après le 17 novembre 2005, c'est-à-dire la date de l'entrée en vigueur du Code.

Le décret du 24 avril 2006 a modifié le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et a indiqué, à titre de mesures transitoires :

« Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles »

Un recours serait envisagé auprès de la justice européenne^{[réf. nécessaire]} pour juger de sa compatibilité avec la récente 8° directive européenne sur l’audit légal des comptes du 29 septembre 2005 et sur la limite au droit sur la concurrence infligée aux seuls auditeurs de France par rapport à leurs confrères européens et anglo-saxons.

[modifier] En informatique

Article détaillé : Éthique de l'informatique.

Le Club informatique des grandes entreprises françaises et le SYNTEC ont mis au point une charte commune, qui n'est pas un code de déontologie sanctionné par l'État français. Les thèmes mis en avant sont les suivants :

La connaissance des métiers,
La transparence,
L'impartialité,
La qualité,
L'innovation,
La diffusion de l'information,
Le partage des connaissances,
La productivité,
Le suivi.

Il est prévu un bilan annuel relatif à l'application de la charte.

[modifier] États-Unis

Le gouvernement fédéral américain a édicté des règles générales d'éthique, qui sont l'aboutissement d'un processus initié au milieu des années 1980. Ces règles générales sont les « federal sentencing guidelines ». Elles ont une valeur juridique. Les codes de déontologie doivent se conformer à ces règles dans une logique de conformité (« compliance »).

[modifier] Voir aussi

[modifier] Références

↑ (fr) [html] Communiqué de presse du Conseil d'État
↑ L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est sa formation contentieuse la plus solennelle. Elle réunit 12 magistrats administratifs, parmi lesquels le vice-président du Conseil d'État et les présidents de chacune des 6 sections du Conseil.

[modifier] Bibliographie

Guide d'exercice professionnel, Conseil national de l'Ordre, Ordre national des médecins, 17^e éd, Paris, Flammarion Médecine-Sciences, 1998, 650 p. (ISBN 2-257-11048-X)