Contrat à durée déterminée
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En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée déterminée.
Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48H de son engagement initial ; en cas de litige sur la chronologie des faits, il appartiendrait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à cette obligation de " transmission " dans le délai légal imparti !
Si une condition de forme n'est pas remplie, l'employeur s'expose à une requalification judiciaire en CDI : ceci résulte d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qui n'admet pas la preuve contraire...
Ce contrat peut être à terme précis (le contrat fixe une date de fin de contrat) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple en attendant le recrutement définitif d'une personne, ou le retour d'un congé maladie ou maternité d'un employé).
Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'un des cas de recours limitativement énuméré par la loi (article L. 122-1 du code du travail français 
) :
- remplacement d'un salarié,
- accroissement temporaire d'activité,
- emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ce type d'emploi.
Dans tous les cas, les contrats ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (article L. 122-1 du code du travail français ).
La durée maximale pour un CDD est généralement de 18 mois (9 mois lorsque c'est en attente d'une embauche définitive, l'exécution immédiate de travaux urgents ; 24 mois lorsque ce sont des contrats à l'étranger, le remplacement d'un poste devant disparaître, la commande exceptionnelle à l'exportation, un contrat d'apprentissage). La période d'essai pour un CDD est de 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque le contrat est inférieur à 6 mois et un mois lorsque le contrat est supérieur à 6 mois.
Renouvellement : une fois et sous certaines conditions (contrats à terme précis, durée totale ne doit pas dépasser la durée légale, les conditions du renouvellement peuvent avoir été précisées dans le premier contrat et sont, en toutes hypothèses, nécessairement matérialisées par un avenant).
L'intérim est une forme de travail dont la durée est déterminée, cependant, le droit français fait la distinction entre CDD et intérim. L'intérim est différent dans le sens où l'entreprise contracte avec l'entreprise d'intérim (le contrat de mise à disposition) et le salarié (contrat de mission). La période d'essai est souvent fixée par les conventions collectives, mais un maximum légal existe (2 jours pour un contrat d'un mois, 3 jours pour un contrat de 2 mois, 5 jours pour un contrat d'une durée supérieure). Renouvellement : ces contrats peuvent se succéder sur des postes différents, à condition qu'il s'agisse d'un cas licite de recours.
Le terme « contrat à durée déterminée » a été introduit par la loi nº79-11 du 3 janvier 1979 [1]. La forme actuelle du contrat à durée déterminée date de 1990.
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[modifier] CDD senior
L'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 prévoie la création d'un CDD spécifique aux chômeurs agés de plus de 57 ans, avec notamment la suppression progressive d'ici 2010 de la contribution Delalande, une taxe que doivent payer les entreprises qui licencient des salariés de plus de 50 ans, pour leur permettre de compléter leurs pensions de retraite.
[modifier] Bibliographie
- Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [2]
- accord interprofessionnel du 24 mars 1990
- (articles L. 122-1 du code du travail français ) et suivants
Bibliographie : Les éditions législatives
[modifier] requalification par la Justice
Une ancienne employée des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a en cinq ans, dans sa cabine du péage de Villefranche-Limas sur l'A6, enchaîné 278 contrats à durée déterminée et 70 missions d'intérim. « On m'appelait la veille pour le lendemain. Parfois même une heure avant d'embaucher, en pleine nuit ». Le conseil des Prud'hommes a condamné en mars 2007 l'employeur à 30 000 €uros d'indemnité et la requalification en CDI.
[modifier] Liens internes
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