Contrat à durée indéterminée

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir CDI.

Pour consulter l'article plus général, voir Contrat de travail en France.

Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit en France, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.

En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commeçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un "particulier-employeur") et le salarié, sans limitation de durée.

[modifier] Forme du CDI

Ce contrat de travail peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié (sauf dispositions légale ou conventionnelle contraires). Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Tout salarié peut demander une traduction du contrat écrit dans sa langue natale. (Article L121-1 du code du travail)

A compter du 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sous seing privé ou lettre d'engagement ; toutefois, en France, il est considéré que la délivrance des bulletins de paie équivaut à la transposition de la directive européenne puisque la matérialité de ce document contient, nécessairement, par obligation de la législation nationale, les indications ci-dessus évoquées.

Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont :

- l'identité des deux parties,

- l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable,

- la période d'essai,

- la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait),

et, éventuellement : - le lieu de travail, qui peut donc ne pas être "substantiel" a fortiori quand il est régi par une clause de mobilité,

- un objectif commercial pour certaines catégories professionnnelles,

- une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc.,

- une clause de dédit-formation ;

en outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail !

[modifier] Contenu

Sous réserve des clauses pénales ou réglementées, le CDI peut comporter une ou plusieurs clauses.

La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, doit être insérée dans le contrat par une clause explicite ou par une mention renvoyant à la convention collective, mais alors il doit être établi que le salarié a pu prendre connaissance du texte protocolaire collectif. En effet, la période d'essai n'existe elle que si elle est écrite et connue du salarié. Elle ne se présume pas et doit dans son principe et dans sa durée être fixée dés l'engagement du salarié.

De plus, un renouvellement ne peut exister que s'il n'est pas contraire à l'éventuelle convention collective et cette novation ne peut résulter d'une simple notification unilatérale de l'employeur.

Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat toutes clauses dont elles ont convenues, à l'exception de celles qui dérogent aux dispositions d'ordre public des lois et règlements et à celles de la 'convention collective' applicable à l'entreprise, sauf dans un sens plus favorable au salarié et admises comme telles par celui-ci.