Droit des collectivités territoriales

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Le droit des collectivités territoriales peut être défini comme l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales françaises.

On entend par collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) les collectivités qui ont un pouvoir d'action sur un territoire défini (commune, département, région, etc.).

[modifier] Les divers niveaux des collectivités territoriales françaises

La commune, le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.

Depuis une loi de mars 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes d'au moins 80 000 habitants doivent créer des quartiers et des conseils de quartiers, dont le périmètre, le nombre et la composition respectifs relèvent du maire.

Il en est de même des collectivités à statut particulier, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, la collectivité territoriale de Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la collectivité départementale de Mayotte. Il est à noter que les électeurs des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, jusqu'ici des communes de Guadeloupe, ont donné leur accord pour qu'elles bénéficient du statut de collectivité territoriale.

[modifier] Dispositions constitutionnelles et législatives

En France, le droit des collectivités territoriales est codifié dans le Code général des collectivités territoriales^[1]. En vertu de la Constitution française, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus (principal général de la décentralisation, à ne pas confondre avec fédéralisme, organisation beaucoup plus poussée de la Nation). Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le titre XII de la Constitution leur est consacré. L'article 72, alinéa 2, consacre le principe de subsidiarité sans le définir très précisément. La répartition des compétences entre les échelons est renvoyée au Code général des collectivités territoriales. Les articles 72, alinéa 2, et 72-2 posent les principes de libre administration et d'autonomie financière. L'article 72-1 fixe les bases du référendum local et du droit de pétition. L'article 72, alinéa 4, fixe la possibilité de l'expérimentation locale, qui nécessite une loi organique. L'alinéa 5 de l'article 72 dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, mais que des politiques communes peuvent être menées par une collectivité « chef de file ».

Le Code général des collectivités territoriales est divisé en cinq livres :

Le I^er est relatif aux dispositions générales, touchant à toutes les collectivités. Il traite notamment du référendum local et des délégations de service public.
Les livres II, III et IV sont respectivement relatifs aux communes, aux départements et aux régions.
Le livre V régit les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines.

Les autres Codes qui concernent les collectivités territoriales sont notamment :

le Code de l'urbanisme ^[2],
le Code des marchés publics ^[3],
le Code de la voirie routière ^[4],
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ^[5]

Ainsi, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) relèvent de l'intercommunalité, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les autorisations de construire et de démolir du maire. D'autre part les personnes publiques ont des besoins liés à leur activité, sans que le prestataire soit principalement rémunéré par les résultats d'une exploitation, d'où la nécessité de passer des marchés publics.