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L’article 49 de la constitution française de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présent sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au gouvernement.
L'article comprend 4 alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise :
- l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ;
- la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ;
- l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ;
- la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques.
L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est « provoquée » par le gouvernement), en imposant l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve, force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du gouvernement. L'article 49.2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre Georges Pompidou qui dut démissionner, pour être aussitôt reconduit, et soutenu par une nouvelle majorité issue des élections.
L'article 49.3, dit d' « engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure.
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Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la IIIe République (auparavant elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).
Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :
- la loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat ;
- la loi du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics ;
- la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.
Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C'est la première et la dernière fois qu'une république en France n'est pas définie et organisée par une véritable constitution.
Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IVe République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.
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En droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Ce terme provient du droit romain.
Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n'étant pas soumise au même régime juridique. Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d'autres hypothèses, on disqualifiera cette offre en proposition d'entrer en pourparlers ou en appel d'offres.
En effet, dans un sens juridique strict, tel qu'il est entendu par la doctrine française, la définition est plus « étroite », et désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique supérieure à l'offre.
Même si les pratiques juridiques ont changé, la notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de remettre en cause toute une construction qui a pu, pour l'autre partie, avoir l'apparence d'un contrat.
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