Plainte

un crime, pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, terrorisme...)
un délit, pour les infractions graves punies au de 10 ans d’emprisonnement maximum;
une contravention, c'est-à-dire une infraction uniquement punie d’une amende.

L’infraction ne doit pas être prescrite : Passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.

Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique ^[1]est de :

1 an en matière de contravention,
3 ans en matière de délit,
10 ans en matière de crime.

[modifier] Les types de plainte

[modifier] La plainte simple

La forme de la plainte simple est libre :

on peut rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle on expose les faits dont on a été victime. On adresse la lettre soit au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si on le connait, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction, qui transmettra la plainte au procureur de la République après enquête;
on peut également déposer plainte verbalement au commissariat de police du lieu de l'infraction.

Il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable.

Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples, c'est-à-dire qu’il ne poursuit pas l'adversaire. Par ailleurs la procédure est longue.

Le procureur de la République saisi de l'affaire peut

faire mener une enquête par la police
classer sans suite le dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est réelle et qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve.

En cas de poursuite, et selon la complexité du dossier ou de la nécessité d’approfondir l’enquête, l’affaire sera :

soit renvoyée directement devant le tribunal de police ou le Tribunal correctionnel
soit confiée à un juge d'instruction qui fera des investigations complémentaires (le passage par un juge d’instruction est obligatoire en cas de crime)

Il existe aussi la possibilité de relater les faits dont on s'estime victime au commissariat de police sans pour autant porter plainte, par exemple pour éviter d'éventuelles représailles ou bien constituer un dossier de preuves avant de porter plainte, il s'agit de la main courante.

[modifier] La plainte avec constitution de partie civile

Article détaillé : Plainte avec constitution de partie civile.

[modifier] La citation directe

Article détaillé : Citation directe.

La citation directe est possible en cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile).

[modifier] Union européenne

On appelle aussi plainte la demande présentée devant la Commission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'un traité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'attestation négative ou une déclaration d'inapplicabilité.