Stipulation pour autrui
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Disposition légale, généralement prévue dans le code civil permettant à une partie (le contractant) de contracter avec un promettant mais en faveur d'une autre partie que l'on nomme le tiers contractant. Le contractant se retrouve alors lié par le comportement du tier contractant pour lequel il a contracté.
Le tiers contractant a également le droit de réclamer l'exécution du contrat négocié entre le contractant et le promettant.
Le bénéficiaire n'a pas besoin d'être déterminé lors de la conclusion du contrat pourvu qu'il le soit au moment de l'exécution.
[modifier] Cadre législatif québécois
C'est l'article 1444 du code civil du Québec qui permet la stipulation pour autrui dans ces termes:
1444. On peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un tiers. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise.
991, c. 64, a. 1444.
Au Québec, en vertu de l'article 1445, les feotus sont visé par l'article 1444.
1445. Il n'est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou existe au moment de la stipulation; il suffit qu'il soit déterminable à cette époque et qu'il existe au moment où le promettant doit exécuter l'obligation en sa faveur.
[modifier] Cadre législatif français
C'est l'article 1121 du code civil de France qui permet la stipulation pour autrui.
1121 On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1122 On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Un exemple de stipulation pour autrui la police d'assurance Article L171-4 du Code des AssurancesL'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
En France,selon la jurisprudence, les enfants à naître ne sont pas visé par cette disposition
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