Cour de justice des Communautés européennes

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Ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui est une institution du Conseil de l'Europe.

Vue arrière de la CJCE

Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes (abrégée en CJCE), située au Luxembourg (ce qui lui vaut également son surnom de « Cour de Luxembourg », par opposition à la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg), est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit de l'Union européenne :

applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres;
primauté du droit communautaire sur le droit national.

Sommaire

1 Compétence
2 Composition
3 Tribunal de première instance
4 Tribunal de la fonction publique
5 Jurisprudence
- 5.1 Arrêts célèbres
- 5.2 Condamnation d'États
  - 5.2.1 France
6 Voir aussi
- 6.1 Liens externes

[modifier] Compétence

Elle juge les problèmes d'interprétation du droit européen, notamment :

Les requêtes de la Commission européenne, de citoyens ou d'associations, selon lesquelles un État membre n'a pas respecté une injonction légale de l'Union européenne. On parle de recours en manquement.
Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions.
Les requêtes de la Commission européenne ou d'Etats membres à l'encontre d'un autre membre n'ayant pas exécuté ses obligations résultant du droit communautaires dans le cadre du recours en carence
Les juridictions nationales des États membres de l’UE peuvent également demander à la CJCE la signification d’une partie du droit communautaire. La CJCE donnera alors son opinion, qui sera à la disposition de la juridiction nationale demandeuse. La CJCE a pour seules attributions des questions d’interprétation et de contrôle de légalité des textes communautaires, et ne peut juger le cas lui-même. On parle de renvoi préjudiciel.

Les compétences de la Cour de justice s'élargissent avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1^er mai 1999 : la Cour est compétente dans les nouveaux domaines transférés par les états membres au niveau européen et notamment en matière de liberté et de sécurité des personnes (droit d'asile, immigration, passage des frontières...). Le traité de Nice prévoit des améliorations dans le fonctionnement de la Cour de justice et du tribunal afin de réduire les délais de jugement.

[modifier] Composition

La Cour de justice est composée de 27 juges et 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les états membres pour un mandat de six ans renouvelable. Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et les services de la Cour et préside les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.

[modifier] Tribunal de première instance

Depuis 1989, la Cour de justice est assistée par un Tribunal de première instance, composé d'autant de juges que d'États membres pour six ans renouvelables. Depuis le traité de Nice, il est juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs (en annulation, en carence, en indemnité, exception faite des recours en manquement connus uniquement par la CJCE) formés par les particuliers, les personnes morales et les États membres, à l'exception de ceux attribués à une autre juridiction (telle que le Tribunal de la fonction publique) ou réservés à la Cour. Les décisions du Tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour mais seulement pour les questions de droit. Les juges du TPICE doivent être indépendants (article 224 TCE) et les membres sont choisis parmi les personnes qui jouissent le plus d'indépendance et qui peuvent avoir de hautes fonctions juridictionnelles dans leur pays.

Il siège en chambre de 3 ou 5 juges, mais il peut aussi être composé de 13 juges (composition de la grande chambre) ou en Assemblée plénière. Les juges désignent le Président de la juridiction pour une durée de trois ans renouvelable.

[modifier] Tribunal de la fonction publique

Depuis 2004, une nouvelle juridiction, le Tribunal de la fonction publique, vient épauler la Cour de justice et le Tribunal de première instance. Cette juridiction statue sur les contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, précédemment exercée par le Tribunal de première instance. Les décisions du Tribunal de la fonction publique peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant ce dernier.

[modifier] Jurisprudence

[modifier] Arrêts célèbres

[modifier] Condamnation d'États

[modifier] France

Le 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne a condamné, à la demande de la Commission européenne qui agissait dans le cadre de la procédure de manquement sur manquement, la France à une amende « pour violation de la législation communautaire concernant la protection des stocks de poissons risquant de disparaître ». La France doit régler une somme forfaitaire de 20 millions d'euros pour avoir failli « de façon grave et persistante à ses obligations communautaires en matière de pêche ». Elle doit aussi payer 57,8 millions d'euros supplémentaires pour chaque période de violation de six mois en plus.