Wikipédia:Sélection/Droit

L’article 49 de la constitution française de 1958 organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d’un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement.

Il constitue un des éléments forts pour permettre d’éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IV^e République. En douze années (1946-1958) la France avait connu 22 gouvernements, soit une durée moyenne de vie de six mois, et 375 jours de crises ministérielles.

Son alinéa 3, qui est une des dispositions les plus connues de la constitution (l’article 49.3), permet au gouvernement, en mettant sa démission en jeu, de faire adopter un texte sans vote. Il est régulièrement critiqué comme un des symboles de l’abaissement du parlement dans la V^e République.

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En 1951, Linda Brown, une élève noire résidant à Topeka au Kansas se voit refuser l'inscription dans une école blanche toute proche de son domicile et doit s'inscrire dans l'école noire distante de plus d'un kilomètre. Le père de Linda Brown conteste la décision en justice. La cour fédérale qui juge en première instance reconnaît que la ségrégation se fait au détriment des élèves noirs, mais constate que les deux écoles sont matériellement égales en termes de bâtiments, de services, d'enseignement.

La Cour suprême des États-Unis reçoit l'appel de cette affaire et dans un arrêt (historique) Brown v. Board of Education (Brown contre bureau de l'éducation), rendu le 17 mai 1954, elle déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle dans les écoles publiques. C'est le début d'une séries de décision de justice, puis de mesures législatives qui, en une dizaine d'années, en même temps qu'à lieu le mouvement pour les droits civiques, aboutissent à l'interdiction des discriminations raciales.

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En droit français, une personne physique est un être humain, considérée juridiquement comme telle, sujet de droit, c'est-à-dire à laquelle on confère la titularité de droits et d'obligations.

Le concept de personne physique est purement juridique. Il s'agit d'une abstraction, voire, d'une fiction juridique. De nombreux auteurs rappelent qu'il faut distinguer la notion de personne de celle de personne physique, au sens juridique, car les deux, s'ils se rejoignent fréquemment, ne se retrouvent pas toujours confondus. Ce concept a aussi évolué avec l'histoire de l'humanité, prenant en compte l'existence de l'esclavage. Cette notion est à comparer à celle de personne morale, dans laquelle une personnalité juridique fictive est attribuée à un groupement.

Les règles de droit relatives à l'existence d'une personne juridique sont précisément définies, en prenant en compte des considérations éthiques : à partir de quand nait on, et devient on une personne distincte de sa mère ? Quel est le sort des disparus et des absents, dont un doute existe toujours sur le décès ? Qu'est-ce que la mort au sens juridique du terme ? Ce sont notamment quelques questions auxquelles cet article tente de répondre.

Les règles relatives à l'exercice des droits et obligations que confèrent la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne.

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Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l'Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la III^e République (auparavant elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).

Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :

• la loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat ;
• la loi du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics ;
• la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.

Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C'est la première et la dernière fois qu'une république en France n'est pas définie et organisée par une véritable constitution.

Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IV^e République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.

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Plessy v. Ferguson (Plessy contre Ferguson) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 163 U.S. 537) rendu le 18 mai 1896. Il est parfois cité simplement comme Plessy. Il autorise les États qui le souhaitent à imposer par la loi des mesures de ségrégation raciale, pourvu que les conditions offertes aux diverses races par cette ségrégation soit égales. La doctrine qui découle de l'arrêt est appelé « separate but equal » (séparés mais égaux). Elle impose pour longtemps (jusqu'aux années 1950 et 1960) une interprétation très restrictive du XIV^e amendement à la constitution, censé garantir à chacun l'égale protection de la loi. Pendant cette période, l'égalité imposée par l'amendement et par Plessy v. Ferguson restera très théorique.
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L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines conditions – de la nature et de ses fruits, indépendamment des droits de propriété qui peuvent y être attachés, et sans le consentement préalable du propriétaire. En particulier, un droit général d’accès public permet de pénétrer dans des propriétés privées, ce qui constitue une garantie légale tout à fait solide permettant à n’importe qui de jouir de la nature et des paysages.

Pour aussi général et porteur de liberté qu’il puisse être, l’exercice de ce « droit de tout un chacun » connaît bien évidemment des limites légales, que ce soit à l’égard d’une nature qu’il ne faut pas saccager, ou à l’égard des propriétaires, qu’il ne faut pas importuner.

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Les droits de l'homme en Iran ont souvent été un sujet de controverse au cours de la longue histoire du pays.

Liberté de conscience, droits individuels ou égalité des sexes sont des concepts très anciens dans la société iranienne. En effet, les traces les plus anciennes retrouvées de certains des principes du concept des droits de l’homme finalisé en Occident il y a deux siècles, remontent à l'antiquité perse. Ces principes sont diversement appliqués au cours de la longue histoire du pays.

Au cours du XX^e siècle, l’Iran subit à plusieurs reprises des bouleversements sociaux et politiques, s'accompagnant de changements multiples dans l'application des droits humains fondamentaux. Une période de terreur suit l'instauration de la république islamique, mais la généralisation de l'accès à l'éducation et l'arrivée au pouvoir de réformistes se traduisent par la mise en place d'une liberté plus importante.

Malgré des critiques internationales, plusieurs résolutions de l'Assemblée générale et de la commission des droits de l’homme de l’ONU portant sur la manière dont l’Iran applique la convention internationale sur les droits de l'homme, le gouvernement de la République Islamique d’Iran continue de restreindre la liberté d’expression, d’avoir recours à la torture, et à la peine capitale, de pratiquer la discrimination envers les femmes et des minorités. Paradoxalement, la société iranienne se modernise et des élections sont régulièrement organisées. La façon dont les droits de l'homme sont pris en compte en Iran évoluent avec la modernisation de la société.

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« Du battant des lames au sommet des montagnes » est une expression française qui servit autrefois à définir l'extension géographique des concessions territoriales accordées par la Compagnie des Indes orientales aux colons de l'île de la Réunion alors que celle-ci s'appelait encore l'île Bourbon. Depuis, cette expression y est devenue une locution courante, voire une « formule figée ». Dans son sens le plus strict, elle agit grammaticalement comme un complément de manière répondant à la question "comment ?" et qualifie la façon dont sont découpées les terres en étroites bandes qui s'étirent du littoral aux plus hauts reliefs sans jamais s'étaler horizontalement. En revanche, lorsqu'on la considère dans son sens le plus large, l'expression fait office d'adverbe de lieu, synonyme de « partout ».

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En droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Ce terme provient du droit romain.

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n'étant pas soumise au même régime juridique. Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d'autres hypothèses, on disqualifiera cette offre en proposition d'entrer en pourparlers ou en appel d'offres.

En effet, dans un sens juridique strict, tel qu'il est entendu par la doctrine française, la définition est plus « étroite », et désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique supérieure à l'offre.

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Le Conseil constitutionnel français a été créé par la Constitution de 1958. Sa mission principale est de veiller à la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, et ce par un contrôle a priori (c'est-à-dire avant l'acte de promulgation). La saisine du Conseil constitutionnel appartient aux seuls élus politiques : le Président de la République, les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.

Si son existence garantit l'État de droit, le Conseil n'en est pas moins controversée, par les constitutionnalistes comme par les hommes politiques.

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