Établissement public

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En France, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie (principe de spécialité).

Chaque établissement public est rattaché à une administration qui le contrôle en exerçant un pouvoir de tutelle (on parle d'« autorité de tutelle »), dont les modalités sont précisées dans les statuts. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un département ou une région. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale, voire internationale, au moins indirectement.

Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s'agir du domaine de la santé (ex : agence française du sang), de l'enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées), de l'économie (entreprises publiques EPIC).

En vertu de l'article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer un nouveau type d'établissement public. Les établissements publics eux-mêmes sont généralement créés par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux, hors les cas où d'autres modalités sont prévues.

Le législateur a défini de nombreux types d'établissements publics :

les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
les établissements publics de coopération scientifique (EPCS)
les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
les établissements publics à caractère économique
les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes(EPCI)
les établissements publics de santé (EPS)
les établissements publics du culte^[1]

La jurisprudence ne distingue toutefois que deux catégories d'établissements publics :

les établissements publics à caractère administratif (EPA) ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Les EPA sont majoritairement soumis au droit public et les EPIC au droit privé. Cette règle a des conséquences importantes :

le personnel des EPA est généralement constitué de fonctionnaires ou d'agents contractuels de droit public, tandis que celui des EPIC (sauf pour la direction) est soumis au code du travail ;
les EPA sont soumis à la comptabilité publique et à toutes les règles qui en découlent, tandis que les EPIC suivent généralement les règles de la comptabilité privée
les EPA sont soumis au code des marchés publics, ce qui n'est généralement pas le cas des EPIC.

Toutefois, des EPA peuvent avoir une comptabilité tenue selon le plan comptable applicable aux entreprises. Certains EPIC ont reçu de la loi le droit de recruter des fonctionnaires. Les EPIC munis d'un comptable public peuvent être partiellement soumis au réglement général sur la comptabilité publique. Certains EPA (par exemple le Groupe des écoles des télécommunications) emploient également des contractuels de droit privé.

Bien que les établissements publics à caractère industriel et commercial soient proches des personnes morales de droit privé à bien des égards, ils bénéficient, en tant que personne morale de droit public, de certains privilèges de droit public, comme être propriétaire de biens du domaine public, exercer le droit d'expropriation ou être investis de pouvoir de police administrative.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.