1959 en droit
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Chronologie en droit
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[modifier] Événements
- Le Code d'instruction criminelle de 1808 devient le Code de procédure pénale.
- Création de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui siège à Strasbourg.
- 1er juin : promulgation de l'actuelle Constitution de la Tunisie.
- 26 juin : En France, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit (CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils)
- 20 novembre : proclamation de la Déclaration des droits de l'enfant par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
[modifier] Naissances
- Éric Halphen, magistrat français né à Clichy-la-Garenne
