1960 en droit
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[modifier] Événements
- 4 juin : Première révision de la Constitution de la Cinquième République française sur l'indépendance des états africains membres de la Communauté.
- 29 juillet : Signature de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
- 10 août : Au Canada, adoption de la Déclaration canadienne des droits.
- 25 novembre : En France, une loi double la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s'agit de rapports homosexuels