Abréviations en droit

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Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit.

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[modifier] A

AJ : Aide juridictionnelle
AJDA : Actualité Juridique de Droit Administratif (revue)
AP : Autorité parentale
Arr. : Arrêté
Art. : Article
Ass. nat. : Assemblée nationale
Ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

[modifier] B

BO : Bulletin officiel
BODAC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

[modifier] C

CA : Cour d'appel
C. adm. : Code administratif
CAA : Cour administrative d'appel
CADA' : Commission d'accès aux documents administratifs
Cass. : Cour de cassation
Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale
Cass. Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle
Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile
C. assurances : Code des assurances
C. baux : Code des baux et de la copropriété.
CC : Conseil constitutionnel, ou Cour des comptes, ou Convention collective
C. com. : Code de commerce
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CE : Conseil d'État ou Conseil d'État ou Comité d'entreprise
CEDH : Convention européenne des droits de l'homme ou Cour européenne des Droits de l'Homme
CEE : Communauté économique européenne
CESDH : Convention européenne des droits de l'homme
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CIJ : Cour internationale de justice
Civ. : Chambre civile d'un tribunal
CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Circ. : Circulaire
CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
COJ : Code de l'organisation judiciaire
CP : Code pénal
CPA : Cour permanente d'arbitrage
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)
CPH : Conseil de prud'hommes
CPI: Code de la propriété intellectuelle
CPP : Code de procédure pénale
C. santé publ. ou CSP : Code de la santé publique
C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale
C. soc. : Code des sociétés
CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
C. trav. : Code du travail
C. urb. : Code de l'urbanisme

[modifier] D

D. : Décret
D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
DGCCFR : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
DGI : Direction générale des impôts
DIP : droit international privé
Dig. : Digeste
DP : Délégué du personnel
Dr.adm. : Droit administratif
Dr. env. : Droit de l'environnement
Dr. Soc. : Droit Social (revue)
DS : Délégué syndical
DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen

[modifier] E

EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

[modifier] F

FED : Fonds européen de développement
FMI : Fonds monétaire international
FSE : Fonds social européen

[modifier] G

GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
GIE : Groupement d'intérêt économique
GIP : Groupement d'intérêt public

[modifier] H

HCR : Haut commissariat pour les réfugiés

[modifier] I

ICC : International chamber of commerce
INA : Institut national de l'audiovisuel
INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie
INC : Institut national de la consommation
Infra : Ci-dessous
INPI : Institut national de la propriété industrielle
ITP : Incapacité temporaire partielle
ITT : Incapacité totale de travail ou Incapacité temporaire totale
IPP : Incapacité permanente partielle
IR : Recueil Dalloz: informations rapides.
IS : Impôts sur les sociétés

[modifier] J

JAL : Journal d'annonces légales
JAF : Juge aux affaires familiales
JAM : Juge aux affaires matrimoniales
JAP : Juge d'application des peines
JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique). JCP G : Semaine juridique édition Générale ; JCP S : semaine juridique édition Sociale ; JCP E : semaine juridique édition Entreprises ; JCP N : semaine juridique édition Notariale.
JEX : Juge de l'exécution
JLD : Juge des libertés et de la détention
JME : Juge de la mise en état
JO : Journal officiel