Droit au logement

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Plusieurs législations mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le caractère opposable ou non de ce droit devant les tribunaux.

Le droit au logement est proclamé au niveau international dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui n'a pas de valeur juridique, à l'article 25-1 : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".^[1]

Sommaire

1 Le droit au logement en France
2 Le droit au logement au Royaume-Uni
- 2.1 Droit viager au logement
3 Notes et références
4 Liens internes
5 Liens externes

[modifier] Le droit au logement en France

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989^[2], le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement^[3], dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Reconnu comme droit social en France par une interprétation constructive des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946^{[réf. nécessaire]}, le droit au logement est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 par son article 1 : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation". La loi SRU du 13 novembre 2000 précise lui la notion de "logement décent".

Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».^[4] Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment les nomades.^[5]

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose dans ses rapports annuels^[6] de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il y aurait donc une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement actuel et plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2007 dont Ségolène Royal (inscrit dans le projet socialiste^[7]) et Nicolas Sarkozy (en son seul nom^[8]).

Le droit local d'Alsace-Moselle contiendrait le droit au logement et l'assistance aux personnes en difficulté.^{[réf. nécessaire]}

[modifier] Droit au logement opposable (DALO)

L'adjectif « opposable », dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie: « que l'on peut faire valoir contre autrui ». La revendication d'un droit au logement opposable a remplacé à partir de 2003 dans le discours politique celle d'une « Couverture logement universelle », prônée en 2001 par le Conseil national de l'habitat. Le droit au logement opposable permettrait aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle.

L'expression est apparue en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui proposait de créer « une obligation de résultat juridiquement opposable » pour le droit au logement.

A la suite de la plate-forme pour le droit au logement opposable élaborée en octobre 2003 sous l'égide d'ATD Quart Monde, une manifestation pour le droit au logement opposable a été organisée le 5 juin 2004 dans plusieurs villes de France. Une plate-forme nationale pour un DALO a été constitué autour d'ATD Quart Monde par 51 associations .^[9]

Le DALO est redevenu d'actualité notamment après les incendies mortels de l'été 2005 dans des immeubles abritant des mal-logés, comme boulevard Vincent-Auriol (26 août 2005). Une proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par Christine Boutin était restée sans suite.^[10] En mai 2006, le gouvernement a annoncé le principe de l'expérimentation volontaire de ce droit par les collectivités locales, après proposition du Conseil national de lutte contre l'exclusion; expérimentation restée sans suite concrète à la fin 2006. Le gouvernement avait, en revanche, rejeté le DALO proposé par les parlementaires socialistes le 11 avril 2006, au cours des débats sur la loi Engagement national pour le logement; le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ayant alors jugé cette initiative « prématurée et irréaliste ».^[11]

[modifier] Evolutions législatives de 2007

La médiatisation du droit au logement opposable est en grande partie liée à l'action débutée le 2 décembre 2006 de l'association Les Enfants de Don Quichotte qui a organisé un campement de tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, repris avec une audience moindre dans une dizaine de villes de province.^[12]

Le projet de loi de 2007 demandé par le Président de la République le 31 décembre 2006, tel qu'ébauché par le député UMP Georges Fenech, prévoirait des "moyens convenables de logement", mais pas précisément un logement; il interpelle la "collectivité", mais l'imprécision de ce terme rend difficile d'identifier l'interlocuteur responsable: Etat ou une (laquelle ?) collectivité territoriale ?

Le texte instituant le droit au logement opposable entrerait en vigueur en deux étapes. Fin 2008, pour les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants. Le 1^er janvier 2012, la loi concernera toute personne et toute famille logée dans des habitations insalubres ou indignes.^[13]

Malgré le manque de considération de sa ministre Catherine Vautrin ("poudre aux yeux"), répondant à l'émotion face aux difficultés de logement subies par des salariés précaires et à l'interpellation de nombreux responsables politiques^[14], le président de la République Jacques Chirac a demandé lors de ses voeux du 31 décembre 2006^[15] de faire voter un texte créant le DALO avant la fin de son mandat. Le texte en question doit être présenté au Parlement fin février 2007.

[modifier] Réactions à la loi sur le DALO

Pour Martin Hirsch (Emmaüs-France), « il ne suffit pas de le proclamer pour le faire ». Il faut, selon lui, d'abord « privilégier les logements très sociaux et privilégier la solidarité entre les villes pauvres et les villes riches » et « accepter qu'il y ait des gens de milieux défavorisés à côté des quartiers plus aisés ». Il est rejoint en ce sens par le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Patrick Doutreligne: la prise de position de Jacques Chirac est « positive, mais il faut attendre, pour que cela ne soit pas juste un slogan ».^[16]

Le Secours Catholique s'est « réjouit » mais « sera attentif au suivi et à la mise en application de ces mesures en 2007, et s’engage à faire partie du comité de suivi de ce programme ».^[17]

Pour l'ancienne ministre du logement PS Marie-Noëlle Lienemann : « Cette opposabilité doit être universelle et ne saurait se limiter pas à un droit à l’hébergement. En effet, les mal-logés ne sont pas seulement les SDF, qui, bien sûr, doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Mais, il faut, aussi, répondre à toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, ou entassés dans des logements trop exigus, qui subissent une cohabitation forcée, etc. Mais qu’on ne s’y trompe pas, l’obligation de résultats ne sera atteinte qu’au prix d’importants moyens consacrés au logement (...) ».

Pour le sénateur PS Thierry Repentin, "Notre conception du droit au logement opposable, contrairement à celle du gouvernement Villepin, est universelle. Elle doit bénéficier aux populations qui ne sont pas en mesure de se loger seules, et non uniquement aux sans-logis et aux plus exclus, pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises en matière de logement d’urgence. Par ailleurs, ce droit nouveau doit être construit avec tous ceux qui sont acteurs de la chaîne du logement : l’État, les élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des locataires et des propriétaires. D’où l’idée dans notre projet d’une échéance fixée par la loi pour l’application de ce droit et, au préalable, d’un travail avec le Conseil économique et social. Mais certainement pas dans l’urgence et la surenchère pour répondre à une initiative associative. Elle doit se faire en lien avec la refondation d’une politique de logement"^[18]

Plus sévère, l'ancien sénateur, actuel adjoint au maire de Paris, secrétaire national chargé du logement au PS Jean-Yves Mano voit dans cette loi un leurre :« On nous parle de mobilisation gouvernementale pour le logement alors que le budget national qui y est consacré a baissé de 2,7 % en 2007. (...) Alors que faire? Ne pas oublier que, pour attribuer des logements, il faut construire et donc avoir les ressources financières nécessaires. (...) outre les moyens financiers, il faut se doter des outils légaux supplémentaires. Et d'abord en transférant au préfet le devoir de délivrer les permis de construire pour des opérations de logements sociaux et d'insertion répondant aux besoins recensés et pas seulement exprimés. »^[19]

Ségolène Royal, bien qu'elle approuve le principe de ce droit, estime compte tenu de la pénurie d'habitations à loyers accessibles que la réforme du gouvernement « n'est pas applicable ». « C'est une forme de tromperie ».^[20]. Dans un discours du 11 février 2007 devant les militants socialites, François Hollande a tourné en ridicule la reconnaissance du droit opposable par le gouvernement pour son irréalisme.

Le vice-président de la Région Île-de-France chargé du logement Jean-Luc Laurent (MRC) y voit lui aussi le risque d'un "leurre" par "une nouvelle défausse de l'Etat vers les collectivités locales". Si la région IDF demande depuis à être reconnue autorité organisatrice, « nous ne sommes prêts à accepter cette nouvelle compétence que si l'Etat transfère tous les moyens financiers correspondants ».^[21]

Aussi virulent, le député-maire UDF de Drancy Jean-Christophe Lagarde : « Ce qui se passe au Canal Saint-Martin est très important, mais là on mélange tout. Moi, j'ai 2700 demandeurs de logement dans ma commune. Je n'ai aucun logement à leur donner. Et alors ? On fait quoi ? On me condamne ? Et ça avance à quoi ? C'est une vaste escroquerie politique en période électorale ! L'Etat ferait mieux de s'attaquer au prix du foncier ! »

Pour la maire communiste de Champs-sur-Marne Maude Tallet : « Ce qu'il faut, avant tout, c'est une amélioration des crédits de l'Etat, une meilleure répartition territoriale et une application réelle de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 1500 habitants à construire 20% de logement social. » alors que Neuilly-sur-Seine n'en compte que 1,6% de logements sociaux.^[22]

Suite à la proposition de Jacques Chirac, l'UMP est devenue un soutien du DALO : « la pénurie de logements puisse devenir une cause de plainte en justice de manière à débloquer un certain nombre d'initiatives à la fois locales et nationales en faveur du logement car il existe aujourd'hui encore trop de freins », mais « l'idée est de libérer les initiatives et certainement pas de créer du conflit. » L'UMP déclare: « Promouvoir une France des propriétaires. »^[23]

Jean-Marie Le Pen (FN) a dénoncé le DALO : « Le droit au logement opposable, c'est une violation très directe du droit de la propriété, qui est non seulement garanti dans la Constitution mais qui est même un des quatre droits de l'homme de la Révolution de 1789. »^[24]

« Le droit au logement opposable, c'est une très belle idée, sauf que c'est très dangereux pour notre pays », a jugé Guillaume Peltier pour le MPF. « Ça va faire glisser la société française vers une société de la dépense publique: qui va payer? »^[25]

[modifier] Le droit au logement au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires ».

En Écosse, le Parlement d'Edimbourg a adopté en 2003 le Homelessness Scotland Act^[26], loi qui supprime les conditions restrictives du Housing Act et organise la mise en œuvre d'un droit au logement opposable devant les tribunaux d'ici à 2012. À cette date, tout Écossais pourra saisir les tribunaux pour obtenir un logement permanent des autorités locales.

Pour Gavin Corbett, de l'association Shelter Scotland «Tout montre aujourd'hui que priver une partie de la population de logement à cause d'un endettement ou d'un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu'au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice.»^[27]