Jury criminel (France)

En France, le jury en Cour d'assises est composé de 9 jurés (12 en appel), du Président de la cour d'assises et de ses 2 assesseurs. Selon l'article 359 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'accusé ne peut être obtenue qu'à la majorité de 8 voix (10 voix en appel). Les jurés sont désignés selon une procédure complexe qui comporte 3 phases (articles 255 et suivants du CPP) :

Il est établi, dans chaque département, par voie de tirage au sort, une liste annuelle de jurés d'après une liste préparatoire, établie de la même manière par le maire de chaque commune à partir de la liste électorale. Cette liste annuelle compte 200 noms au minimum, à savoir un 1 juré pour 1300 habitants dans chaque départements de province et 1 pour 1800 à Paris. Elle est subordonnée au respect de plusieurs conditions :
1. Être français,
2. Avoir plus de 23 ans,
3. Lire et écrire en français,
4. Jouir de ses droits civiques et familiaux,
5. Ne pas avoir encouru un certain nombre de condamnations, notamment une peine de prison supérieure à 6 mois ;
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le Premier président de la cour tire au sort les noms de 40 jurés qui figurent sur la liste annuelle et qui constituent la liste de session ;
Suivant la même procédure, il établit ensuite une liste spéciale comportant 10 jurés suppléants ;
Le jury de jugement est désigné par voie de tirage au sort avant chaque affaire et doit comprendre 9 noms. L'accusé peut récuser 5 jurés et le Ministère public 4 jurés (respectivement 6 jurés et 5 jurés en cas d'appel), sans avoir à en préciser les motifs.

[modifier] Incompatibilités (art. 257 CPP)

On ne peut pas être juré si on est :

membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique et social,
membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes ,
magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux et conseiller prud'homal ,
secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral, fonctionnaire des services de police, militaire en activité et pourvu d'un emploi ,
fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire de la gendarmerie nationale, en activité de service.

On ne peut pas être juré si on a déjà rempli cette fonction dans le même département au cours des 5 dernières années ou encore si on est parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury, avec l'un des magistrats membre de la cour, avec le procureur ou avec l'un de ses avocats.

[modifier] Obligation de présence

Une personné nommée juré ne peut refuser et est tenue de remplir ses fonctions. Peuvent être dispensées:

Les personnes âgées de plus de 70 ans,
Les personnes n'habitant plus le département,
Les personnes pouvant justifier d'un motif grave : maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels ou familiaux.

Les jurés sont appelés à signaler à la cour ou au Président les maladies ou affections incompatibles avec la fonction de juré (surdité, impossibilité de maintenir une position assise prolongée, etc) ou encore les autres circonstances qui ne permettraient pas au juré de remplir convenablement ses fonctions (mauvaise compréhension du français, analphabétisme, etc).

En cas d'absence non justifiée, le juré s'expose à des sanctions pénales. Dès l'ouverture de la session, le greffier procède à l'appel des jurés. Si une absence est constatée, la cour examine si la personne dispose d'une excuse légitime. Dans le cas contraire, elle prononce une amende de 3 750 euros en application de l'article 288 du Code de procédure pénale.

Le juré a droit à des indemnités, en vertu du Code de procédure pénale. Il y en existe 4 sortes:

une indemnité journalière de session ,
une indemnité journalière de séjour ,
une indemnité de transport,
une indemnité pour perte de revenu professionnel.

Cependant, ces indemnités ne sont pas versées d'office, elles doivent être demandées au greffe du tribunal de la cour d'assises.

[modifier] Tribunal criminel

Le jury du Tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon se compose de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel (art. 921 CPP).

[modifier] Tribunal aux armées

Le tribunal aux armées comprend un jury lorsqu'il juge les crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, à moins qu'il n'existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale (dans ce dernier cas, le jury est remplacé par quatre assesseurs supplémentaires).

[modifier] Devoirs et Droits

Le juré doit remplir un certain nombre de devoirs, mais il dispose aussi de droits pour bien exercer sa fonction.

[modifier] Devoirs

Le devoir d'attention : le juré doit prêter une attention particulière aux débats, aussi bien à ceux qui font état de charges contre l'accusé que à ceux qui lui sont favorables. Si l'inattention d'un juré est évidente, la cour peut le remplacer par un juré supplémentaire. A défaut, cela pourrait conduire à la cassation de l'arrêt.
Le devoir d'impartialité et l'interdiction de manifester son opinion : la présomption d'innocence est un principe fondamental de la justice pénale. Les jurés doivent donc rester impartiaux et ne manifester aucune opinion.
L'interdiction de communiquer : les jurés s'engagent à ne pas parler de l'affaire avec d'autres personnes que les autres jurés et les magistrats de la cour. Ils ne peuvent pas parler avec les parties au procès ou à des journalistes.
Le secret des délibérations : le secret garantit une totale liberté d'expression des jurés au cours du délibéré et les met à l'abri de toute pression. Sa violation constitue un délit puni d'une peine de prison et d'une amende. Le secret doit être maintenu même après la décision définitive.

[modifier] Droits

Le droit à l'information : le Président de la cour d'assises est tenu d'informer les jurés de leurs droits.
Le droit de poser des questions : à l'accusé, aux témoins, aux experts. Il faut cependant avoir demandé la parole au président et veiller à ne pas manifester son opinion dans la question. Si le juré craint de faire une maladresse, il peut adresser un billet au Président de la cour qui posera la question à sa place.
Le droit de prendre des notes : cela est même recommandé.

[modifier] Serment (art. 304 CPP)

Les jurés doivent prêter serment à l'ouverture du procès. Le Président prononce alors ces paroles : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront protées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ; de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions." Chaque juré est alors appelé individuellement à prêter serment, en levant la main et en disant "Je le jure".