Référendum en France
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- Article principal : Référendum
Le référendum national en France a lieu à l'initiative du Président de la République française, sur proposition du gouvernement français ou du parlement français.
Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 portant organisation décentralisée de la France, cependant, on admet un référendum d'initiative locale.
Sommaire |
[modifier] Définition
Le recours au référendum découle de la souveraineté du peuple prévue par la Constitution de 1958 :
- Art. 3. - « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum... »
(Remarque : la Constitution mélange ici des procédés de démocratie directe et de démocratie représentative).
[modifier] Typologie des référendums
Le référendum, dont l’article 3 de la Constitution fait une modalité d’exercice de la souveraineté nationale, est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive.
La Constitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l'adoption d'un projet de loi, pour l'autorisation de la ratification d'un traité (art.11),et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet d'acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Il est à noter qu’aucun référendum ne peut porter sur « la forme républicaine du gouvernement » (art. 89).
[modifier] Référendums nationaux
[modifier] Les deux articles principaux
[modifier] Article 11 : le référendum législatif
Article 11, sur l'organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d'un traité.
- « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
En cas de victoire du oui :
- « ...lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation... »
[modifier] Article 89 : le référendum constituant
- « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
- Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
- Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
- Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
- La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
- « ...Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum... »
[modifier] Controverse sur l'application de ces deux articles
Par deux fois, le Président de la République Charles de Gaulle a utilisé l'article 11 sur les pouvoirs publics au lieu de l'article 89 sur la révision de la Constitution (utilisation du référendum législatif en tant que référendum constituant).
Il s'agit, en 1962, de l'élection du Président au suffrage universel direct, qui va transformer le régime parlementaire en régime parlementaire présidentialisé (où le Président de la République domine, même si toutes les autres caractèristiques du régime parlementaire sont conservées, ce qui en théorie est impossible et en pratique est unique à la France). Le projet de loi sera adopté. Puis, en 1969, sur la réforme du Sénat et la création des régions en tant que collectivité territoriale, où là au contraire, le référendum sera rejeté, ce qui conduira à la démission du Général.
Cette application de l'article 11, dont les formalités sont beaucoup plus souples que celles de l'article 89 - ce qui, en pratique joue un rôle déterminant, puisque la raison pour laquelle le Général ne souhaitait pas passer par l'article 89 était qu'il savait qu'il n'aurait pas le soutien du Parlement et donc que le projet ne pourrait jamais passer - a été beaucoup critiquée, même si de nombreux auteurs également ont entériné son action.
On considère que le référendum est la marque de la souveraineté la plus flagrante du peuple (démocratie directe). Ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel fut amené à se prononcer sur la validité de l'utilisation de l'article 11, il déclina sa compétence, estimant que la volonté du peuple ne pouvait être entachée d'illégalité et qu'il ne lui revenait pas, en tant que pouvoir constitué (résultant de la Constitution), d'apporter des limites au pouvoir constituant originaire.
[modifier] Article 88-5 sur l'adhésion d'un État à l'Union européenne
- « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
- [l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.] »
[modifier] Le référendum local
[modifier] Article 72-1 sur le référendum d'initiative locale
L'article 72-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République
- « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
- Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Par la conjugaison de ces deux premiers alinéas (droit de pétition et référendum local), il est possible de considérer que le référendum local puisse être un référendum d'initiative populaire, même si son existence n'est pas reconnue formellement en France (le droit de pétition serait alors utilisé pour "demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la question de l’organisation d’une consultation des électeurs" sur un sujet précis relevant de la compétence d’une collectivité territoriale[1]).
En cas de victoire du oui :
- « ...Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité... »
Le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi organique du 27 août 2003 précise : « Art. LO 1112-7. - Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés ». (Le seuil de participation n'existe pas pour les référendums des articles 11 et 89).
Ce référendum local est une des facettes de la gouvernance locale.
[modifier] Les autres référendums locaux
Même si la notion même de référendum local n'est apparu qu'en 2003, il y avait déjà eu en France des applications locales des référendums nationaux. Il s'agit des référendums sur l'autodétermination de populations appartenant à la France, notamment le référendum sur l'autodétermination de l'Algérie du 8 janvier 1961 et le référendum sur l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie du 6 novembre 1988 (pris en application de l'article 11).
Il s'agissait de l'ancien article 60 (abrogé par la révision constitutionnelle de 1995), qui prévoyait le recours au référendum pour l'adoption des accords dans le cadre de la Communauté française.
Aujourd'hui, c'est l'article 72-1 alinéa 3 qui le remplace :
- Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
[modifier] La révision des lois référendaires
Dans les cas de l'article 11, 72-1, et 89, le résultat d'un référendum peut être défait sans recours à un nouveau référendum :
- par une loi (simple ou organique selon le cas) pour un référendum de l'article 11,
- une loi de révision constitutionnelle approuvée par le Congrès (plutôt que par référendum) pour l'article 89
- ou une nouvelle délibération de l'assemblée locale ayant convoqué le référendum de l'article 72-1.
Cependant, politiquement, il est dangereux pour un élu de modifier, voire de supprimer, une loi référendaire qui exprime la volonté du peuple.
[modifier] Liste des référendums en France
| Date | Motif et circonstances | Résultat |
|---|---|---|
| juillet 1793 | Projet de Constitution de l'An I | adoption, mais jamais appliquée |
| septembre 1795 | Projet de Constitution de l'An III | adoption |
| septembre 1795 | Sur le décret des deux tiers | adoption |
| janvier 1800 | Projet de Constitution de l'An VIII | adoption |
| juin 1802 | Sur le consulat viager de Napoléon Bonaparte | adoption |
| novembre 1804 | Projet de Constitution de l'An XII | adoption |
| avril 1815 | Sur l'acte additionnel aux constitutions de l'Empire (les Cent-Jours | adoption |
| 21 décembre 1851 | Sur les pouvoirs de Louis-Napoléon Bonaparte | adoption (coup d'Etat entériné) |
| 21 novembre 1852 | Sur le rétablissement de la dignité impériale en France (Second Empire) | adoption |
| 8 mai 1870 | Sur le projet de Constitution du 20 avril 1870 | adoption (ne sera appliqué qu'un mois, puisqu'en juillet éclate la guerre) |
| 21 octobre 1945 | Sur le rétablissement de la IIIe République | rejet |
| 21 octobre 1945 | Sur le projet de loi constitutionnelle provisoire | adoption, loi promulguée le 2 novembre |
| 5 mai 1946 | Premier projet de Constitution du 19 avril 1946 | rejet |
| 13 octobre 1946 | Second projet de Constitution pour la IVe République | adoption |
| 28 septembre 1958 | Projet de Constitution de la Ve République | adoption |
| 8 janvier 1961 | Autodétermination en Algérie | adoption |
| 8 avril 1962 | Approbation des « Accords d'Évian » | adoption |
| 28 octobre 1962 | Élection du Président de la République au suffrage universel direct | adoption |
| 27 avril 1969 | Référendum sur la réforme régionale et du Sénat | rejet (démission du Général de Gaulle) |
| 23 avril 1972 | Elargissement de la CEE au Royaume-Uni, Irlande Danemark et Norvège | adoption (la Norvège refusa par référendum) |
| 6 novembre 1988 | Autodétermination de la Nouvelle-Calédonie | adoption |
| 20 septembre 1992 | Ratification du traité de Maastricht | adoption |
| 24 septembre 2000 | Réduction de 7 à 5 ans (quinquennat) de la durée du mandat du Président de la République | adoption |
| 29 mai 2005 | Ratification du Traité constitutionnel européen | rejet |
Voir l'article dédié à la Constitution européenne et les articles Référendum sur la constitution européenne et Référendum français sur la constitution européenne.
[modifier] Liens externes
- Présentation des différentes catégories de référendum sur vie-publique.fr
- Historique détaillé des référendums sous la Vème République (ministère de l'Intérieur)
- Historique moins détaillé (site du Conseil constitutionnel).
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